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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI [N] la chaudière (la SCI [N]) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].
603716895420beb0cbe59405
Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI Bourbon la chaudière (la SCI Bourbon) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].
603716895420beb0cbe59408
Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI Bourbon la chaudière (la SCI Bourbon) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à Sonchamp (78125).
15e Chambre A
60363b848f8b3f9d836bb3cd
27 novembre 2015
l'autorité de chose jugée relativement au contrat assurance vie ACM MULTI PROFIL attachée au jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 19 avril 2010 selon lequel le prêt ne pouvait être garanti
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25c
23 juin 2008
Pour garantir le paiement de ses créances, la Caisse de Crédit Mutuel a inscrit, à titre provisoire en 1998 puis définitif en 2003, des hypothèques judiciaires sur les biens immobiliers détenus par M.
Chambre civile
628dca3414cc2751aa86b949
17 mai 2022
Le même jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a fait délivrer le même commandement de payer valant saisie à Madame [Y] [I] [T], en sa qualité de tiers garant
3ème Chambre
65b363d41d7564000872df8c
25 janvier 2024
une créance reconnue de 17.517,70 euros, tout en ayant abusivement maintenu leur inscription d'hypothèque sur l'ensemble de leurs biens immobiliers, malgré les ventes intervenues en exécution de la garantie
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a447
11 avril 2023
engagement et d'en mesurer la portée, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas manqué de faire puisque des échanges de courriels montrent qu'il a été envisagé et proposé, en février 2014, de substituer à la garantie
Chambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17715
6 octobre 2022
[S] [R] un prêt d'un montant en capital de 121 530 euros remboursable sur une période de 300 mois avec 24 mois de préfinancement au TEG du 5,60%, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque
4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529d
13 juillet 2023
Or, en l'espèce, le défaut d'insertion du coût des assurances-crédit facultativement souscrites, des frais de dossier et des frais de constitution des garanties hypothécaires invoqué s'évince de la lecture
6253caadbd3db21cbdd8bba6
9 mai 2008
interjeté appel de cette décision ; Les consorts X..., par conclusions du 5 mars 2008, ont demandé à la cour : - de prononcer l'annulation des actes de caution, - de prononcer l'annulation de la garantie
1re Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be2d
27 octobre 2015
d'euros; Boursorama , intimée , a conclu le 8 avril 2015 à la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé dans son principe le versement, par prélèvement sur les sommes séquestrées, de la créance garantie
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
l'établissement n'a pas à ventiler entre principal et intérêts, en raison du principe de fusion, - le juge du lieu de situation de l'immeuble est compétent alors que le droit français régit la réalisation des garanties
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
6 % l'an sur une durée de 25 ans et remboursable in fine en capital et intérêts, en décembre 2012, et d'un autre prêt du 27 juin 1988 de 400.000 Frs sur 15 ans également remboursable in fine avec garantie
1ère chambre civile
6163cdb6a4f434918a1e5255
15 mars 2010
radiation de toute publication et inscription prise par la société Appleton Finance Corporation sur les parcelles sises au [Adresse 10]) cadastrées AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 4] tant à titre de garantie
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
La banque par lettre du 17 janvier 2020 précisait que les conditions générales faisaitent partie intégrante du contrat de prêt professionnel souscrit, et que lors de la prise de garantie hypothécaire la
JEX
65aa289aa34ad10008581b2e
18 janvier 2024
Une garantie hypothécaire a été consentie par les emprunteurs du chef de ce crédit pour un montant total de 124 057,72 euros sur une maison située [Adresse 3], cadastrée [Cadastre 7], à [Localité 12],
Pôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
[K] [I] un prêt d'un montant de 500000 francs (76224,50 euros) pour financer les travaux sur un immeuble dont il était propriétaire, immeuble qui a été affecté en garantie hypothécaire du prêt. M.
68f9b6c80a84a5e5f00168a2
21 octobre 2025
Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE et par Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
du 3 août 2007 aux motifs notamment d'un défaut de pouvoir de [I] [M] pour la représenter, d'un dépassement de son objet social et d'un défaut de remise des fonds prêtés rendant sans cause la garantie
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