Il n'est par ailleurs nullement démontré par ces derniers que le décollement de l'enduit ainsi constaté porterait atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qu'il y aurait impropriété à sa destination, la

ni d'atteindre à sa solidité.

Elle ajoute qu'au regard de la destination de garage de cette partie de l'immeuble, n'est pas caractérisée d'impropriété à destination, imputant à l'expert une lecture erronée du règlement sanitaire départementale

' des conditions générales du contrat PAC portant définition des immeubles industriels exclus, et article 1, point B de l'avenant RD génie civil portant définition des immeubles industriels garantis,

à destination ou atteinte à la solidité de l'ouvrage n'a été constatée, - débouter toute partie de toute demande dirigée à son encontre, 2° le rejet des demandes au titre de la mobilisation des garanties

L'atteinte au clos et couvert en raison d'infiltrations d'eau et d'air par les menuiseries caractérise une impropriété à destination de l'immeuble.

Il a estimé que le désordre entraîne une impropriété à destination, point qui ne fait pas débat.

à la solidité, ni impropriété à destination, Constater en outre que les désordres objet de la présente procédure proviennent de défauts d'exécution qui ne sauraient être imputés au Contrôleur Technique

Les époux [H] ont vainement sollicité la remise en état de l'installation auprès de la société HC tradition.

Statuant à nouveau, -écarter l'application de la garantie décennale, faute d'impropriété à la destination ou d'atteinte à la solidité constatée par l'expert judiciaire, -écarter l'application d'une

[C], la SA Allianz IARD et la SA Aviva Assurances à lui payer la somme de 120.000 euros à titre de dommages et intérêts sur la moins-value de l'immeuble, - condamner in solidum M. [G], M.

[R] [K] et Mme [D] [X] solidairement avec M.

de l'ouvrage et sa sécurité pour les occupants n'ont jamais été remises en cause par l'expert et seule l'impropriété à destination a été relevée ; ainsi, la survenance d'un aléa à la prévention duquel

Il ne peut donc pas être considéré que la solidité de l'ouvrage est compromise, ni qu'il y a impropriété à destination et la garantie décennale ne peut pas être mise en 'uvre à ce sujet.

La société Lagarde et Meregnani a été désignée mandataire du groupement.

impropre à sa destination ; ils sont par contre de nature, à terme, à compromettre ponctuellement la solidité des parties d'ouvrages concernés ; L'expert explique que la peinture laquée mise en place

à la solidité de l'ouvrage et une impropriété à sa destination.

En l'absence d'une quelconque non-conformité quant à l'isolation thermique des bâtiment, Mme [M] n'est pas fondée à solliciter l'application de la garantie à ce titre. 2-2- sur la demande au titre

En l'espèce, la nature décennale du désordre apparu après réception ne fait pas débat, l'impropriété à destination de l'ouvrage étant caractérisée par les infiltrations qui portent atteinte au clos et

Prononcé sa condamnation in solidum avec Madame [W] [V] née [F] aux dépens.