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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
syndicat CGT Syndicat des Télécommunications de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897d1
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03926_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
veuve B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur général des services de la ville de Vincennes a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01702_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, le certificat du 5 février 2020 établi par le chirurgien qui l'a opérée en septembre 2019 ne se prononce pas sur l'imputabilité au service de la maladie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01082_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de réexaminer sa situation, puis d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) Rhône-Alpes Auvergne a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleChambre 4 SB
62c91a80f3eafe9fcf075ec1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pas la preuve d'un état antérieur ou d'une pathologie évoluant pour son propre compte de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité ; à titre subsidiaire : - constater que la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e6cece1704f574746e
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle prétend que la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'applique pleinement.
Source officielleChambre Sécurité sociale
64b62d7c0b444605db3f5d01
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle conteste que la preuve de l'imputabilité des lésions prises en charge soit établie.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04d2182c005de24d06a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'espèce, la présomption d'imputabilité des arrêts et soins au travail trouve à s'appliquer en raison de la continuité dans les prescriptions faites à Mme [U].
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3cccdc6046d477edd27
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De plus, elle affirme que les lésions visées sur les certificats médicaux de prolongation successifs sont de plein droit rattachables à l'accident du travail et couvertes par la présomption d'imputabilité
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc01
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, il ne résulte ni du dispositif, ni des motifs de ce jugement que le tribunal judiciaire a dit ou jugé que la présomption d'imputabilité était inapplicable.
Source officielleChambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c699
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur l'imputabilité des arrêts et soins à l' accident du travail La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f0021678
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société fait grief à la caisse d'avoir pris en charge ce malaise, en faisant valoir la présomption d'imputabilité des lésions au travail, à l'issue d'une instruction qu'elle qualifie de lacunaire et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par suite, il y a lieu d'examiner la légalité du refus d'imputabilité au service qui a été opposé à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ne peut être justifié par l'exercice de son mandat syndical ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'imputabilité de sa maladie au service ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02396_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, ce qu'elle n'a pas fait en se bornant à faire valoir que l'enquête administrative n'a pas permis de confirmer l'imputabilité au service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une nouvelle décision du 16 juin 2017, le recteur de l'académie de Bordeaux a de nouveau rejeté la demande d'imputabilité au service formée par M. C.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30ed7ed1ea8318112570
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La caisse relève que le tribunal a entériné les conclusions d'expertise du docteur [N] qui estime que les arrêts de travail ayant débuté deux mois et demi après l'accident, leur imputabilité à l'accident
Source officiellePage 16 sur 536