[L] [T] demande à la cour: - de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré prescrite la créance de salaire différé de M. [L] [T], - de fixer la créance de salaire différé de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 30 octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01177 Décision

La société RDM soutient avoir « sollicité le paiement de ces factures pour avarie le 28 janvier 2020 par lettre recommandée AR » (page 11).

Jean-François Y... la somme de 122 304 € au titre de la créance de salaire différé avec intérêts au taux légal depuis le 17 novembre 2006, - juger que cette somme sera payée prioritairement, après déduction

[B] [G] [G] qui n'a fait aucune diligence pour réitérer la vente et pour obtenir dans le délai contractuellement fixé, le paiement complet de l'indemnité d'immobilisation, lui réclame le solde de cette

d'une indemnité de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de salaire différé formé par Mme [M] [A] est recevable.

l'obligation au paiement de ladite indemnité, qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation régulière de l'employeur, ne peut

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 février 2011 (n° 9 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03462

[Q] en leur qualité de dirigeants afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices [H] pour être garantie des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge au profit des investisseurs; que le tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 02 Décembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00882

à ce titre ni, pas plus que son frère, à une indemnisation au titre de l'agrandissement du hangar en l'absence de pièces suffisant à faire la preuve d'une dépense effective pour le compte de leur père

de salaire différé de M.

Il soutient : - que son beau-père, [A] [O], avait souhaité prendre sa retraite en bénéficiant de l'indemnité annuelle de départ et de l'indemnité viagère de départ, ce qui supposait qu'[A] [P], repreneur

Par acte d'huissier du 26 juin 2007, la SARL Distrib a fait assigner la société TSO en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté et de l'indemnité légale de cessation de mandat.

[P] et Mme [E] à leur payer une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamner les mêmes au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article

qu'il conteste ; Attendu que le relevé produit par le Crédit mutuel, qui se l'est procuré auprès du centre de paiement Europay France, indique que les ordres de paiement en litige émaneraient de la

Par ailleurs, il est acquis que la succession d'un ascendant associé d'un GAEC peut être tenue au paiement d'une créance de salaire différé, à l'instar des chefs d'exploitation individuels, Mme [J] [RW

d'une indemnité de 5.000€ au titre de la résistance abusive dont ils ont fait preuve et du préjudice qui lui a été conséquemment infligé, ainsi qu' au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement