à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; ' 1.785,60 € net au titre de l'indemnité de licenciement ; ' 13.392,00 € net d'indemnité compensatrice de préavis ;

Ainsi, Madame [J] [W] est légitime à demander le bénéfice de l'indemnité minimum légale de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle.

de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que l'article L. 3123-13 du code du travail dispose que ' l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant

d'appel de [Localité 2] - 21 mai 2008) et ce, quand bien même l'article 3 du contrat de travail du demandeur se référerait aux limites fixées par la convention collective HBCR.

Les heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel légal lui ouvrent droit à un repos compensateur qui doit lui être indemnisé.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont versées

de licenciement lui est due et elle doit être fixée à la somme de 511,46 euros.

Mme [D] a perçu une indemnité de licenciement de 38 385,74 euros. Il n'est pas justifié du caractère erroné du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi perçue par Mme [D].

Didier X..., lequel a été licencié le 22 mai 2012, à l'âge de 57 ans. Il a perçu une indemnité de licenciement conventionnelle d'un montant de 124290, 93 euros.

de 15 à 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 15 ans, - 1 mois au delà de 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 20 ans, L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la

[U] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Motors TV de sa demande reconventionnelle, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 1454-28

[Y] des indemnités de licenciement de 8.383,12 €. Le 17 février 2020, M.

Par arrêt rendu le 31 janvier 2024 (Soc., 31 janvier 2014, pourvoi n°22-21.027), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande d'indemnisation pour licenciement

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement M.

conventionnelle de licenciement, ** 16.315,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ** 1.631,50 € au titre des congés payés afférents, ** 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant diverses indemnités, notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

[A], le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents en net. 2-2- Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Sur

de Monsieur [E] est fondé sur une faute grave -débouter par voie de conséquence Monsieur [E] de ses demandes formées à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de

Il percevait la somme de 245.212 € à titre d'indemnité de licenciement. M.

solidairement la SAS Océane de Restauration et la SAS Compass Group France au paiement de : - 1.983,96 € d'indemnité légale de licenciement, - 51.127,76 € nets d'indemnité de licenciement sans cause