qui fixe à 35 heures la durée hebdomadaire légale de travail.

[T] [P] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle.

suivantes : 9 003,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement 10 680 euros au titre du préavis ainsi que 1 068 euros de congés payés afférents 33 440 euros au titre d'indemnité pour faute de

irrégulière, licenciement nul , indemnité de préavis, rappels de salaires et congés payés afférents, violation de l'obligation de sécurité outre une somme au titre de l'article 700 du CPC.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. Votre licenciement intervient donc à la date de la première présentation de cette lettre ».

de préavis, - 628,53 euros de congés payés afférents, - 2 357 euros d'indemnité de licenciement, - 37 712,04 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 37 712,04 euros de dommages et

sans cause réelle et sérieuse, . 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, . 5 708,18 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, . 10'000 euros à titre

Ces préjudices ont été indemnisés par l'allocation de l'indemnité de licenciement.

[E] a été engagé par la société [3] père et fils par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015, en qualité de dessinateur, assorti d'une période d'essai de 3 mois, non renouvelée.

cause réelle et sérieuse ; - 5552,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de licenciement ; - 4935,6 euros au titre de l'indemnité due au titre du préavis non-réalisé du fait de la société

Compte tenu de la nature des manquements, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement nul.

Les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés afférents au préavis, indemnité de licenciement) porteront intérêts de droit à compter de la réception par

Elle entend cependant voir juger que Mme Y...ne pouvait prétendre qu'au paiement de la somme de 700 ¿ au titre de l'indemnité qui pourrait lui être due pour non-respect de la procédure de licenciement.

(') Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement

Je suis au regret de devoir vous informer des conditions de travail': Des durées de pause non-respectées'; De venir à son poste 15 mn avant, terminer plus tard que l'heure fermeture non-payé'; De travailler

aux torts de l'employeur, En conséquence; - condamner la société ARC à régler à Monsieur [Y] les sommes de : - 3 787 € au titre de l'indemnisation de la clause de non concurrence; - 6 380 € au

garanties les créances résultant de résiliation judiciaire, à savoir : l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts, - dire non garantie l'indemnité compensatrice de

[J] a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité pour avoir constitué en mars 2006, sous le nom de son épouse, la société Eyes people ayant une activité directement concurrente de celle de

, - 1 929,19 € brut à titre d'indemnité de licenciement, - 4 749,86 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475 € brut de congés payés afférents, - 11 399,58 € net à titre d'indemnité

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M.