CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64b0e839c42a2105dbc59cad
11 juillet 2023
L'URSSAF Centre Val de Loire, en application des dispositions de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, a alors établi un redressement à l'encontre de la société et une lettre d'observations
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85595
26 mars 2001
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00125. AFFAIRE : X..., Y..., CONSORTS X..., Z..., A... C/ S.A.R.L.
Ch. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aacd
5 mai 2022
infection qui répond à tous les critères d'une infection liée aux soins.
5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3a
9 avril 2020
Mme [F] [Q] a été recrutée par la Société, à compter du 1er mars 2006 et affectée au siège social, à [Localité 3]. Le 6 décembre 2006, M.
Chambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
ses obligations sociales.
8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
Le 6 septembre 2022, un procès-verbal d’infraction à la législation sur le droit du travail a été dressé et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), relevant que six personnes
6253cbe9bd3db21cbdd8e9be
13 décembre 2011
Carrelagesmoinscher (la société) fait valoir que : - les présomptions retenues par le JLD ne se rapportent à aucune des infractions définies par l'article L. 16 B LPF dès lors qu'il n'est pas établi
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110a9
1 octobre 2024
Le 20 décembre 2017, un procès-verbal d'infractions a été notifié à la société, concluant aux infractions douanières de fausses déclarations d'espèces, fausses déclarations de valeur et fausses déclarations
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68be12c85000874b084
17 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que la société a en premier lieu fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette en vue de la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Agadir a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler
6253cc42bd3db21cbdd8fa09
24 juillet 2012
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 DEMANDEUR : SA AUCHAN FRANCE, prise en la personne de son Président du conseil d'Administration en exercice, inscrite au RCS
6253c9e9bd3db21cbdd8990d
28 septembre 2007
Cependant, l'employeur ne démontre pas l'infraction à la législation sur les temps de repos journalier, la mission sur Tournai n'exposant pas le chauffeur à dépasser les dix heures de temps de conduite
Pôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb7
15 mai 2015
2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/10462 APPELANTE AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) agissant en la personne de son représentant légal
14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
N° 12/08367 AFFAIRE : Société VESTEL ELEKTRONIK SANAYI VE TICARET A.S. Société de droit turc ... C/ SA TECHNICOLOR ...
Pôle 6 - Chambre 7
616294dedb5ccebfe3f3a709
21 mars 2013
Condamner la société PICQ & CHARBONNIER à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile Il expose essentiellement que: les infractions relevées dans
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
de la société Aprevia ; si M.
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
que ces infections occasionnent.
Sociale B salle 3
689acc328a5703d75a6685bd
11 juillet 2025
Par conclusions du 20 février 2025 la société CL NORD demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a alloué à M.
6620b8cfbd6a8f00086abb0b
17 avril 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/03603 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXMT Société [6] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le :
Page 16 sur 214
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.