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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e839c42a2105dbc59cad

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'URSSAF Centre Val de Loire, en application des dispositions de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, a alors établi un redressement à l'encontre de la société et une lettre d'observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85595

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00125. AFFAIRE : X..., Y..., CONSORTS X..., Z..., A... C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdc593736057d78aacd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

infection qui répond à tous les critères d'une infection liée aux soins.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Mme [F] [Q] a été recrutée par la Société, à compter du 1er mars 2006 et affectée au siège social, à [Localité 3]. Le 6 décembre 2006, M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62e8be694f6d33e2e97f0928

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

ses obligations sociales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 6 septembre 2022, un procès-verbal d’infraction à la législation sur le droit du travail a été dressé et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), relevant que six personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9be

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Carrelagesmoinscher (la société) fait valoir que : - les présomptions retenues par le JLD ne se rapportent à aucune des infractions définies par l'article L. 16 B LPF dès lors qu'il n'est pas établi

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 20 décembre 2017, un procès-verbal d'infractions a été notifié à la société, concluant aux infractions douanières de fausses déclarations d'espèces, fausses déclarations de valeur et fausses déclarations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d68be12c85000874b084

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que la société a en premier lieu fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette en vue de la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01042_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Agadir a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa09

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 DEMANDEUR : SA AUCHAN FRANCE, prise en la personne de son Président du conseil d'Administration en exercice, inscrite au RCS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990d

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Cependant, l'employeur ne démontre pas l'infraction à la législation sur les temps de repos journalier, la mission sur Tournai n'exposant pas le chauffeur à dépasser les dix heures de temps de conduite

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60373cf42fe4e7191b51fcb7

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/10462 APPELANTE AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) agissant en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

N° 12/08367 AFFAIRE : Société VESTEL ELEKTRONIK SANAYI VE TICARET A.S. Société de droit turc ... C/ SA TECHNICOLOR ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616294dedb5ccebfe3f3a709

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Condamner la société PICQ & CHARBONNIER à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile Il expose essentiellement que: les infractions relevées dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

de la société Aprevia ; si M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

que ces infections occasionnent.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc328a5703d75a6685bd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par conclusions du 20 février 2025 la société CL NORD demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a alloué à M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb0b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/03603 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXMT Société [6] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le :

Source officielle

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