Selon un procès-verbal du 18 janvier 2013, en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 15 septembre 2003, la société INTRUM JUSTITIA a procédé à une saisie attribution dans

[S] [T] et Mme [S] [L] née [M] recevable et valable ; - dit que l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2019 est nulle et non avenue; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels

payer, la signification de l'ordonnance du 21 décembre 2012 à personne était seule susceptible d'interrompre le délai d'action et non pas la requête en injonction de payer ou la signification à étude.

* Sur la non-décence du logement Le premier juge a condamné Mme [M] à payer à M.

La SARL DUPOUY Pierre CHARPENTE COUVERTURE a fait signifier l'ordonnance portant injonction de payer à la SARLU LCA [Localité 4] suivant exploit du 15 juillet 2020 par lequel il lui était demandé le paiement

a : - DECLARÉ recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 13 Décembre 2022

de payer (pièce 43). 9.

Ainsi, l'acte de signification établi le 06 avril 2004 de l'ordonnance d'injonction de payer et de commandement de payer à M.

Par ordonnance portant injonction de payer du 24 juillet 2020, la société Ilovert a été condamnée à payer à la société Qualicoupe la somme de 31 350,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter du

Le tribunal a considéré : - qu'il n'est pas justifié de la signification de l'injonction de payer au débiteur principal, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. 1/ La Société A soutient d'abord que l'ordonnance litigieuse est non avenue pour avoir été signifiée à une personne non habilitée à recevoir l'acte.

Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 22 septembre 2020, la société Franfinance a obtenu la condamnation solidaire des époux [V] à lui payer les sommes suivantes : - 10 361,95 euros en principal

[E] a formé opposition à l'ordonnance du 31 octobre 2018 lui faisant injonction de payer à la société Sn.EPC la somme de 13.316,31 euros en principal.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance d'injonction de payer datée du 15 février 2011, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a enjoint à la SARL les Sablières du Nord de payer

l'action du créancier poursuivant est prescrite en ce que le titre exécutoire dont il se prévaut se fonde sur une ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire le 19 octobre 2001 et signifiée en

L'enfant a été hospitalisée à trois reprises à l'hôpital de la Timone en 2018 et 2019, a bénéficié en juin 2023 d'une injection de toxine botulique au centre hospitalier du pays d'Aix, et l'épilepsie dont

de la procédure d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 25 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection.

Le 8 octobre 2025, il a été fait injonction aux parties d'entrer en médiation, lesquelles n'ont pas entendu y donner suite.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01579 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF5A VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Par ordonnance portant injonction de payer du 28 octobre 2010 rendue par le Président du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, M.