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17 331 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00790_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à son inscription au tableau d’avancement ou, à défaut, de réexaminer sa situation en vue de l’avancement au grade de directeur-adjoint du travail.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d0aa0971c20aa5245a7d

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Il soutient ne pas avoir eu connaissance du montant du redressement, que les inscriptions apparaissant sur l'état des créances sont elles aussi postérieures à sa démission et qu'en conséquence, la faute

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit donc être validée sauf cantonnement à 153 000 € du montant de la créance garantie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c7ec25a97f0381f4a88

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

- l'état des privilèges et nantissement de la société fait apparaître de nombreuses inscriptions de la sécurité sociale (20) et du Trésor (2), pour respectivement 130.784 € et 548.161,14 €, l'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64881a7b805de12b7c3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ce cas la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3c

Appel

6 février 2020

6 février 2020

B... et Mme W... au titre d'un prétendu manquement au devoir de mise en garde et leur demande subsidiaire de délais de paiement -dire irrecevable la demande de mainlevée de l'inscription au FICP formée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02383_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bdf

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e894aed8f6cc6d55dd403c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de 2 mois, les travaux devant être effectués dans les plus brefs délais suivant le calendrier de l'entreprise et au plus tard le 30 juin 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63ca43089066fd7c90fc2750

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b643

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Pour justifier l'inscription au compte courant de la SA THOMAINFOR des factures des fournisseurs de cette dernière, qui lui ont été transmises avant le 26 juin 1997, la SA EUROFACTOR fait notamment valoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8754781dc057dee7c8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a141

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

BERGMANN - Copie au MINISTERE PUBLIC E32 - 475/06 - LRAR aux parties Le 11/01/2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Janvier 2007 Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03458_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c8b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE/PÉRIGORD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Lorsqu'un requérant soulève, après inscription de l'affaire au rôle, un moyen fondé sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans le délai de recours contentieux, le juge peut soulever d'office

Source officielle
CA

Premier président

697872dbcdc6046d47d77124

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] [Y] [W] est également suivi par la mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion avec une inscription à la formation d'agent de sécurité qui a d'ailleurs débuté en septembre 2025, soit postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad40b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

3ème chambre

65a0f7ea383a880008fd0919

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, elle fait valoir que le courrier joint à la déclaration précise que l'inscription en qualité d'expert-comptable à l'ordre de la région Midi-Pyrénées est une inscription complémentaire alors que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f850383a880008fd094d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, au jour où la cour statue, d'une inscription valablement renouvelée au terme du délai de trois années à compter de son inscription (soit le 18 juillet 2011) prévu à l'article R 532-7 du code des procédures

Source officielle

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