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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cf
4 avril 2002
4 avril 2002
ses ressources: il a déclaré un revenu de 178.769 francs en 1999 et son bulletin de paie de décembre 2001 porte un cumul net imposable pour l'année de 150.897 francs, *] ses charges: il est en instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02994_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il indique qu'il est en instance de divorce avec son épouse de nationalité française et qu'il est père de trois enfants de nationalité française pour lesquels il verse une pension alimentaire de 300 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a204
19 décembre 2007
19 décembre 2007
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 21 novembre 2007 No de rôle : 06/01559 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb30
14 décembre 2011
14 décembre 2011
G : 11/ 00063 R-PL Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 06 décembre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 12-10-443 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5f
9 juin 2017
9 juin 2017
parcelle à diviser, sise ...au Plessis-Trévise (94), au prix de 250 000 €, sous la condition suspensive de l'accord de l'épouse du promettant, Mme A..., avec laquelle il était commun en biens et en instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02297_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
en 2010 avec une ressortissante française toutefois sa dernière demande de renouvellement a été classée sans suite le 13 juin 2022 compte tenu de l'incomplétude du dossier et alors qu'il était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ab
28 octobre 2002
28 octobre 2002
Quant à Madame C..., elle sollicite de la Cour de : - constater que l'instance en divorce se trouve éteinte par le décès de Monsieur Y..., - déclarer en conséquence l'intervention de Madame A...
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f31
17 mai 2006
17 mai 2006
explications motivées, sa mutation sur la succursale du MANS, alors que celle-ci avait l'avantage d'être la plus proche de la nouvelle affectation de son épouse et de lui permettre de voir ses enfants (instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
25 janvier 2011
dossier un rapport de L'ASSTRA sur l'opportunité de réunir les deux époux dans un même appartement : monsieur Bouzid X... étant hébergé par son fils Badrenine et son épouse, le couple étant cependant en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90543
26 mars 2013
26 mars 2013
L'ordonnance de non conciliation rendue le 4 juillet 2011 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN a notamment : - constaté que la résidence séparée est du 31 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e94
6 janvier 2014
6 janvier 2014
jonction de ces deux procédures, sollicite voir, réformer ces décisions pour voir porter la contribution alimentaire mensuelle de la mère à 200 ¿, et condamner cette dernière aux dépens de première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02964_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A sont en instance de divorce, à la suite de violences conjugales pour lesquelles M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02118_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement sollicité, au motif que l'intéressé, en instance de divorce, ne justifiait pas des liens personnels et familiaux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00912_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par suite, les conclusions dirigées contre une telle prétendue décision sont irrecevables et doivent être rejetées comme l'ont d'ailleurs relevé les juges de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00425_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... est en instance de divorce, qu’il est défavorablement connu des services de police, ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 12 décembre 2022 à une peine de six mois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03136_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A la date de l'arrêté litigieux, la communauté de vie entre les époux avait cessé, et le couple était en instance de divorce. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00794_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois et bien qu'étant en instance de divorce en Algérie, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 58 ans et où réside notamment
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
L'introduction de l'instance en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Monsieur Y... dont l'acte mentionnait qu'il était en instance de divorce et que la propriété, dépendant de la communauté, lui serait attribuée après le jugement de divorce a souscrit au profit de Madame
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997681d302277d8e8d10
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle ajoute que si Mme [R] était en instance de divorce au moment du licenciement, les revenus et les contributions financières versées par son ancien conjoint en matière de pension alimentaire et de devoir
Source officiellePage 16 sur 2428