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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
L'invocation de cette présomption pour établir l'appréhension des sommes en cause ne dispense cependant pas l'administration d'établir, au préalable, que ces sommes correspondent, pour la société versante
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en date du 21 mars 2022, - ANNULER la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en date du 28 septembre 2022, - FAIRE DROIT à la demande de pension
Chambre civile
660e430b0740db0008fa9327
3 avril 2024
[D] [Z] soutient, ensuite, au visa de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2020 ( pourvoi n°18-18.778) que l'appel serait irrecevable, dès lors que les conclusions d'appel
Sociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253a
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sociale D salle 1
68199b3345063c42e3253834
25 avril 2025
[F] [K] de l'ensemble de ses demandes, - d'ordonner le cas échéant la compensation entre les condamnations mises à la charge de M.
2ème Chambre
6451fb8548616ed0f8cd50ac
2 mai 2023
de justice, alors que la décision dont s'agit était dirigée contre Monsieur [B].
Chambre 4-6
69d0a48fcdc6046d47112f59
3 avril 2026
Que l'inaptitude est donc régulièrement constatée'; Considérant qu'en cas d'inaptitude, l'employeur doit pouvoir justifier des efforts de reclassement'; Qu'il ressort des éléments communiqués par l'employeur
Pôle 5 - Chambre 1
6968e5bacdc6046d4764b005
14 janvier 2026
Sur le pourvoi formé par la société LOOK AT SCIENCES, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 juin 2021, a notamment : cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Paris
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125904
19 février 2021
Par arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation, sur pourvoi de la société ONET SERVICES, a : ' cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société ONET SERVICES à payer à la salariée des
603059cfec25d3b3c3125908
603059cfec25d3b3c312590d
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2021.
603059cfec25d3b3c312590f
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
662209669ce1420008389737
17 avril 2024
Par jugement rendu le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement de Mme [D] repose sur une cause économique, - jugé qu'il n'est frappé ni de nullité, ni d'absence de cause
6620b8c0bd6a8f00086ab867
ALCYON a interjeté de la décision.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d7
16 janvier 2025
Elle a fait parvenir le 13 novembre 2024 au conseil de la banque par RPVA un avis rappelant que dans un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre de la cour de cassation avait considéré
Jurid. Premier Président
651baf79cbe2fc83182f8ac5
2 octobre 2023
et L'auxiliaire ont appelé en cause la S.A.S Peeters et les S.A.R.L.
Chambre Sociale
64f17f3392dd7fd9692bbd52
31 août 2023
N° RG 21/03178 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3GJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 AOUT 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
Dans ces conditions, et malgré la hauteur de la construction projetée, la SAS Free Mobile est, en tout état de cause, fondée à soutenir que la décision d'opposition à sa déclaration préalable méconnaît
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
A..., directrice territoriale de Melun et signataire de la décision litigieuse, à effet de signer notamment les décisions statuant sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
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