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825 résultats pour « invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02267_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'invocation de cette présomption pour établir l'appréhension des sommes en cause ne dispense cependant pas l'administration d'établir, au préalable, que ces sommes correspondent, pour la société versante

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d77

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en date du 21 mars 2022, - ANNULER la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en date du 28 septembre 2022, - FAIRE DROIT à la demande de pension

Source officielle
CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9327

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[D] [Z] soutient, ensuite, au visa de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2020 ( pourvoi n°18-18.778) que l'appel serait irrecevable, dès lors que les conclusions d'appel

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df30253a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3345063c42e3253834

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[F] [K] de l'ensemble de ses demandes, - d'ordonner le cas échéant la compensation entre les condamnations mises à la charge de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50ac

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de justice, alors que la décision dont s'agit était dirigée contre Monsieur [B].

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a48fcdc6046d47112f59

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Que l'inaptitude est donc régulièrement constatée'; Considérant qu'en cas d'inaptitude, l'employeur doit pouvoir justifier des efforts de reclassement'; Qu'il ressort des éléments communiqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968e5bacdc6046d4764b005

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le pourvoi formé par la société LOOK AT SCIENCES, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 juin 2021, a notamment : cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Par arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation, sur pourvoi de la société ONET SERVICES, a : ' cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société ONET SERVICES à payer à la salariée des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125908

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Par arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation, sur pourvoi de la société ONET SERVICES, a : ' cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société ONET SERVICES à payer à la salariée des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590d

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590f

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Par arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation, sur pourvoi de la société ONET SERVICES, a : ' cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société ONET SERVICES à payer à la salariée des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

662209669ce1420008389737

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par jugement rendu le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement de Mme [D] repose sur une cause économique, - jugé qu'il n'est frappé ni de nullité, ni d'absence de cause

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab867

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

ALCYON a interjeté de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle a fait parvenir le 13 novembre 2024 au conseil de la banque par RPVA un avis rappelant que dans un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre de la cour de cassation avait considéré

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CA

Jurid. Premier Président

651baf79cbe2fc83182f8ac5

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

et L'auxiliaire ont appelé en cause la S.A.S Peeters et les S.A.R.L.

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CA

Chambre Sociale

64f17f3392dd7fd9692bbd52

Appel

31 août 2023

31 août 2023

N° RG 21/03178 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3GJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 AOUT 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00471_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02802_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans ces conditions, et malgré la hauteur de la construction projetée, la SAS Free Mobile est, en tout état de cause, fondée à soutenir que la décision d'opposition à sa déclaration préalable méconnaît

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05353_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., directrice territoriale de Melun et signataire de la décision litigieuse, à effet de signer notamment les décisions statuant sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.

Source officielle

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