Vous modifiez les plannings ou imposez une réduction de temps de travail ou un carré surchargé pendant le service à telle ou telle, toujours par mesure de représailles, par exemple à la suite d'arrêts

Dès lors que le contrat de travail à temps partiel vient d'être requalifié en temps de travail à temps complet, le jugement doit par voie de conséquence être confirmé au titre du rappel de salaires (sauf

En outre, lorsque la convention de forfait est déclarée nulle, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu.

Chaque mois le salarié communiquera à son supérieur hiérarchique un décompte de ses journées et demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos

[M] est fixée sur la base d'un forfait, par année civile, de 217 jours plus un jour au titre de la journée de solidarité...L'organisation du travail de M.

du préjudice moral occasionné par son absence fautive d’affectation et une somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence occasionnés par la réduction de sa rémunération

fixées par le droit interne et de respect de temps minimal de repos incombe à l'employeur ; Attendu qu'il est démontré par les différentes attestations déjà évoquées et le tableau des jours travaillées

- au titre de l'annualisation du temps de travail : - voir dire et juger qu'il a subi une modification de son contrat de travail par annualisation de son temps de travail et condamner en conséquence

comptabilisés dans le calcul du temps de travail ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires et à repos compensateurs et ont donc d'ores et dejà été payés au titre du temps de travail La cour

de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Qu'en l'espèce, les stipulations de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 8 novembre 2000, auxquelles

18 heures chaque jour, alors qu'elle était tenue de commencer ses journées de travail à 9 heures.

Le titre II de l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics étendu par arrêté du 23 février 1999, modifié

intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine

partiel annualisé, comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées (congés scolaires), dont le nombre de jours congés est calculé en principe comme pour les salariés à temps plein

et a précisé les modalités de calcul des décomptes de journées et demi-journées travaillées ainsi que les prises de repos.

euros au titre des congés payés afférents, * 65.098,56 euros en réparation du préjudice subi du fait du travail dissimulé, Au titre de la rupture du contrat de travail : - juger que la décision

pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, * 3 000 euros net de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, * 3 000 euros au titre

de pause, au delà d'une 1/2h, de repos, de repas, alors que l'autonomie dont elle disposait notamment en étant en télétravail, lui permettait de définir avec une liberté certaine ses temps de travail

normal de travail, le temps de travail doit être rendu en repos compensateur ' dans les six jours suivants ' et faire l'objet du payement d'une majoration égale à 75 % du salaire horaire.

d'un contrat de travail à temps complet, - à titre subsidiaire, 749,50 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sur la base d'un contrat de travail à temps partiel, - 7 000 euros nets au