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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69fc2534cdc6046d47e204fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 4 avril 2016, le tribunal a ordonné un transport sur les lieux qui s'est tenu le 9 juin 2016.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681cdcdc6046d47116130

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement avant dire-droit du 29 février 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité la société demanderesse à produire le justificatif de livraison du bien loué et à formuler ses

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971d278cdc6046d4735e991

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par jugement avant dire-droit en date du 21 juin 2021, le tribunal de commerce de Nantes a - déclaré la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Axa France Iard non écrite, - jugé que

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28d7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement avant-dire-droit en date du 10 mai 2021, le juge a : - ordonné la réouverture des débats au 06 septembre 2021 à 09H00 pour que les parties puissent comparaître et échanger contradictoirement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01892_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un premier jugement avant-dire droit n° 2200675 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la demande de Mme et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603584fdbfb6e0aa13c0fcb4

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

[I] [F] a alors formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard qui par jugement avant dire droit du 16 décembre 2013 a ordonné une expertise médicale confiée au docteur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00326_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un jugement avant-dire droit du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur de deux tiers des conséquences dommageables de cet accident et a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00578_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Par un jugement avant-dire droit n° 2202464 du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02329_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par un jugement avant dire droit n° 2101533 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia, statuant sur la requête de Mme A, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

annulant le permis de construire que lui a délivré le maire de Lanton par arrêté du 13 septembre 2022, et de réformer le jugement avant dire droit du 22 mars 2023 du même tribunal en ce qu’il a sursis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un jugement avant-dire droit n° 2307600 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement avant dire droit n°1800673 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement afin que soit régularisé

Source officielle
CA

16e chambre

6034e3678c82df0e07e3abea

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de non recevoir soulevée par la SAS GENEDIS ; -débouté Madame [Z] [C] de sa demande tendant à voir assortir d'une astreinte provisoire l'injonction de communication faite à la SAS GENEDIS par le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90526

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

A... rétorque qu'aucune autorité de la chose jugée ne saurait être attachée au jugement avant dire droit susmentionné, les deux procédures n'étant pas intentées sur le même fondement juridique et ledit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01316_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 16 juillet 2021 en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d145cdc6046d4789b9a4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 12 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la réouverture des débats afin que le rapport établi par la [2] le 06 avril 2022 soit produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88165

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

de ce que, à défaut, la désignation de l'expert serait caduque, * qu'il s'agit là de motifs d'autant plus légitimes de le relever de la caducité de la désignation de l'expert judiciaire que le Jugement

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par jugement du 2 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 1er décembre 2020 : 2.

Source officielle
CA

Référés

64116ff0f6c989fb024352d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

que le jugement avant-dire droit du tribunal de commerce de Cherbourg du 29 avril 2022 comporte des motifs décisoires, justifiant d'un motif grave et légitime pour autoriser la société AXA France à interjeter

Source officielle

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