cette dernière de la vente du bien immobilier, en dehors du mandat confié.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

fondée, en sa qualité de mandataire, à demander des indemnités de fin de mandats, que toute fin de mandat du fait du mandant impose des indemnités exigibles et ce, également, en vertu de la clause d'indemnités

générale n'avait pas donné au gérant le mandat spécial de vendre prévu par l'article 20 des statuts, que la S.A.R.L.

, I/ sur la révocation du mandat de gérant de M.

Parm-Immo a eu connaissance du souhait de sa mandante.

En l'espèce, le mandat de gestion qui a été confié à la société BR Immo par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

La société AM Construire Malin a interjeté appel de cette décision le 25 février 2026.

Estimant que les mandantes lui avaient fait supporter des frais indus et lui avaient fait perdre une rémunération sur l'exécution du mandat, APM a réclamé à AB la somme de 4 millions d'euros et a, par

Mme [S] [U] reproche tout d'abord au cabinet Coutot-Roehrig d'avoir commis une faute dans l'exécution de son mandat en refusant de communiquer les coordonnées de Mme [A] [F] à ses différents mandants.

est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.

Tout mandataire, répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution totale ou partielle de l'obligation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en

Mmes [D] et [L] et la SCI Kamo soutiennent que : le mandat en cause est nul puisqu'il a été établi au nom des époux [L]-[D] en qualité de mandants alors qu'ils n'étaient pas directement propriétaires

[S] [W] du 2 juin 2014 (pièce 34 de la société Natkin Paris) que le secteur géographique de son mandat d'agent commercial était limité, contrairement à ce que prétend M.

Le mandat de M.

[E] dans l'exécution du mandat de gérance qu'ils lui ont confié, ou jugé que la faute qu'ils ont commis dans l'exécution du contrat de mandat de gérance exonère M.

Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Patricia POMONTI, Conseillère.

Suivant convention en date du 31 mars 2018, l'[U] Oasis Club a confié à la SAS Foncia Info Immobilier un mandat de gestion.