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12 339 résultats pour « mode unique de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab722736bfc00008d68c4c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[S] reproche au tribunal d'avoir subordonné l'attribution de la PreParE à la règle de l'allocataire unique et d'avoir soumis l'alternance de la qualité d'allocataire unique à l'accord des deux parents.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- sauf à établir que ce mode de calcul leur est moins favorable que le mode de calcul en jours ouvrables, les salariés ne peuvent pas s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés tel qu'il est appliqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

009225, 150 briquets modèle PROF STPF PUPPY / KITTEN référence 40803004 , 50 briquets modèle PROF STPF CUTE DOGS référence 40803355, 150 briquets modèle PROF DHPF JOHNNY référence 40802942, 50 briquets

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42bb9066fd7c90fc259a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il en veut pour preuve que la société commercialise un modèle plus solide, autre type de liner dit liner armé, modèle 125/100ème.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'acquéreur supporte la charge de la preuve de l'existence d'un défaut de la chose vendue, présent au moins en germe antérieurement à la vente.

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d103087

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fait valoir en second lieu que le mode de paiement des deux échéances par prélèvement bancaire ne présente pas, comme le considère la jurisprudence, de caractère anormal au sens de l'article L.632

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ea

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

REN MODE sera également réglé conformément aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne la SARL C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db356cdc6046d475d56fa

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, ce modèle constituant, selon eux, une valeur économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de preuve licite.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01359_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se fonde à tort uniquement sur les niveaux d'humidité des sols superficiels qui ne relèveraient pas de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1415bbe450008b2d0a3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sa remise, qu'en revanche, il se déduit de l'arrêt qu'une signature sur ce document prouve incontestablement la remise et qu'en l'absence de signature du document, la banque doit prouver la remise par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 24 octobre 2011, les contrôleurs de l'Urssaf ont transmis à ladite société une unique lettre d'observations pour l'ensemble de ses 54 établissements, dont 21 pour lesquels un recours contentieux a été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcb9f267e95d25bb6a04bb

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

FAIVRE était en mesure de connaître la nature et le mode de calcul des cotisations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e49e7bbf7d454f9ee486c3

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

UNIQUE HERITAGE MEDIA N° SIRET : 804 974 533 [Adresse 3] France [Localité 1] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 ORDONNANCE : Ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd978065b468b65d589d265

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Compte-tenu de la précision du mode d'enregistrement, il constitue un élément suffisant de nature à étayer sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0bf413a8b69b32bf228

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le vendredi 10 juin 2022, prorogé au vendredi 01 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a737

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

déféré en ce qu'il a retenu l'originalité du modèle BOOP TOBAGO ; Considérant, en deuxième lieu, que la société H&M prétend à tort que la société SCOOTER ne rapporterait pas la preuve de la commercialisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d818e704a005d1ed708b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, le bail initial a été consenti pour une activité de « achat, création, fabrication, la vente de Bijoux fantaisie et de tous accessoires de mode et de décoration ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X

6253cc45bd3db21cbdd8fa74

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

types d'offres préalables, correspondant aux différentes opérations de crédit qui peuvent être proposées (modèles figurant en annexe à l'article R. 311-6), d'autre part un modèle type unique de formulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle