AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65ab722736bfc00008d68c4c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[S] reproche au tribunal d'avoir subordonné l'attribution de la PreParE à la règle de l'allocataire unique et d'avoir soumis l'alternance de la qualité d'allocataire unique à l'accord des deux parents.
Source officiellePage 16 sur 617
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
4 avril 2023
- sauf à établir que ce mode de calcul leur est moins favorable que le mode de calcul en jours ouvrables, les salariés ne peuvent pas s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés tel qu'il est appliqué
Source officielle