Le moyen tiré de l’absence de consultation régulière des conseils municipaux et communautaires concernés doit donc être écarté dans toutes ses branches.

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

[D] [N], sur les comptes bancaires de la SAS société d'information et de communication.

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2007, Monsieur Thierry FRANK, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Thierry

Sur le moyen tiré de la renonciation tacite au congé Il résulte de l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

soit le support ou le moyen de transmission ; que notamment une vidéo peut être produite y compris par RPVA d'autant que l'illicéité celle-ci n'est pas en débat dans le dossier.

devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré

Par arrêt du 7 février 2022, la cour a constaté l'interruption de l'instance à compter du 4 octobre 2021 par suite de la notification à l'autre partie du décès de Monsieur [W] [L].

tiré de l'absence de titre exécutoire, - rejeté le moyen tiré de la prescription de l'exécution du titre exécutoire, - rejeté les exceptions de nullité des actes de signification et de commandement

Par notes en délibéré des 9 et 16 novembre 2023, la cour a demandé les observations des parties, avant le 13 décembre 2023, sur le moyen tiré de la formulation de l'appel incident interjeté par la Sci

Les comptes sont soumis à l'assemblée générale ordinaire annuelle au vu du rapport du commissaire aux comptes.

du premier degré.

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué n’est pas entaché des irrégularités alléguées ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ailleurs, l'article 563 du code de procédure civile prévoit que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux,

Sur la dévolution successorale de [K] [L] née en 1819 à [Localité 45] et décédée le 17 mai 1869 à [Localité 26] : Conformément au principe du double degré de juridiction, seule la chose jugée par les

Il convient en conséquence, après substitution de motifs, de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrat de bail.

Renvoyer en l'état les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction du premier degré.

En préambule, la partie intimée énonce qu'elle est victime, y compris en son sein, d'une vaste fraude commise à son préjudice, qui s'est révélée à la fin de l'année 2020, et se réfère de ce chef à un communiqué

Par suite, le moyen tiré de ce qu'en motivant ainsi qu'ils l'ont fait leur décision, les premiers juges auraient entaché d'irrégularités leur jugement ne peut qu'être écarté. 4.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M.