* * * EXPOSE DU LITIGE : La société JLD au sein de laquelle messieurs [D] et [C] [L] sont associés, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 5] , édifié dans la zone des 44

Une étude de mise en conformité acoustique a été confiée au Bet Acoustique Duclos en 2011 pour le restaurant Le Cosmopolite.

Les consorts Z... prétendent encore que la servitude de vue n'est pas illicite puisque les propriétés ne sont pas contiguës.

revient de fait à la priver de toute possibilité d'édifier une construction contre ce mur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 657 du code civil. 

Par acte d'huissier de justice du 12 décembre 2012, la SAS Galloo littoral a donné congé pour le 30 juin 2013.

Il soutient que les conditions de la prescription acquisitive trentenaire ne sont pas réunies ; La SCP BDR & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

[W] a, par la délivrance des nouveaux congés, renoncé aux congés délivrés le 21/03/2019 à Mme [A] et à l'association Ecurie de [Localité 18], Vu les pièces produites, Vu les dispositions des articles

[S], qui y a édifié sa maison. La validité du permis de construire régulièrement accordé n'est pas contestable et les travaux ont été réalisés conformément à ce permis de construire.

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[L] qui n'a aucun contrôle sur le contenu de la page Facebook incriminée, n'étant pas administrateur ou éditeur de ce compte. M.

[U] [Z], épouse [S], a présenté une demande de conciliation afin d'obtenir (i) la suppression de la vue droite qu'elle estime illicite et (ii) la réalisation d'une clôture (grillage ou lisses de bois,

a prononcé l'extension du redressement judiciaire de la SA SAPSI à la SCI La Clairière (propriétaire d'immeubles servant à l'hébergement du personnel saisonnier), la SCI Les Adrets (propriétaire des murs

[G] [Y] et Mme [W] [Y] épouse [EJ], - annulé le congé délivré le 14 mars 2022 par les consorts [Y], - ordonné le renouvellement du bail conclu le 29 juillet '2019', - ordonné une expertise confiée

[B] [R] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section [Cadastre 16], sur laquelle est édifiée une fermette.

édifiée en limite de la propriété voisine contre le mur de clôture de son jardin.

MULLER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Dominique DUPERRIER, Conseiller Véronique MULLER

Dans ces conditions, (pièce intimée n°6 et 7) Mme [E] a sollicité, tout d'abord, M. [BC], négociateur immobilier sur cette difficulté.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

La cassation est motivée comme suit : « pour ordonner la démolition de l'ensemble des bâtiments édifiés sur le lot transitoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état descriptif de