Les factures d'eau étaient émises par la CGE aux droits de laquelle vient VEOLIA, fournisseur d'eau froide, et adressées à la société UGIF, propriétaire, 'C/o Meunier Méditerranée", c'est à dire chez le

François X... et Mme Marie Y... épouse Q..., propriétaires ayant exploité la ferme jusqu'au l ` avril 1996.

Il convient de rappeler l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 édicte qu'une sûreté ne peut être prise sur un immeuble que sur présentation du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure soit

La société Pepar, qui a acquis, le 22 novembre 2022, un appartement situé au sein dudit immeuble, s'est plainte de nuisances olfactives provenant du restaurant exploité par l'EURL Froch.

. *** Exposé des faits et de la procédure L'association Espoir Provence, qui est locataire d'un immeuble appartenant à la société 13 Habitat, sis [Adresse

Monsieur [H] est aussi propriétaire dans cet immeuble du lot situé au dernier étage.

d'immeubles mis à la disposition d'un actionnaire ne peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité ; Moyen tiré de la prescription pour les années 1986 à 1994 : la prescription décennale ne

des non-conformités, ce qui entre dans les aspects susceptibles de permettre de fixer la décence ou la non décence d'un logement ; Qu'il n'est ni contestable ni contesté que la destination de l'immeuble

* ** FAITS ET PROCÉDURE La SARL Conseil Promotion Investissement (SARL CPI) est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] », assuré auprès de la société Groupama Méditerranée

. ******** EXPOSE DU LITIGE La société La Ronde Des Plats, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et deux caves en sous-sol situés [Adresse 3]

Il résultait de l'enquête que les occupants du local, les époux K, étaient en litige avec le propriétaire des lieux, M S, depuis le mois de juillet 1994 à la suite d'une augmentation de loyer.

Par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (le syndicat) a assigné devant le tribunal d'instance de cet arrondissement la société MRS MAIA

le 07 Mars 1980 à [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau D'AIN INTERVENANT [Localité 16] : Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble

SOLETANCHE a contesté devant le Tribunal de Grande Instance la qualité à agir de Philippe Z... faute pour celui-ci de justifier de sa qualité de propriétaire des immeubles 28 et 30 à 34 rue Notre Dame

de sa demande de licitation des deux immeubles situés à Aix- en- Provence, - infirmer les jugements et ordonner l'attribution préférentielle des deux immeubles aux consorts A... et en ordonner la publicité

[A] [I] était devenu propriétaire du bien.

Étant propriétaire de l'immeuble, elle conclut que le circuit électrique principal du bâtiment n'est pas en cause.

. prétendent par ailleurs que leur préjudice est supérieur à 1.524,49 ä pour ne pas pouvoir récupérer un acompte de 12.195,92 ä versé à la SNC B au titre des travaux de menuiserie à conduire dans l'immeuble

Mme [V] concluait à titre principal au rejet de cette action en contestant la nécessité pour les propriétaires de réaliser une mise en conformité du bien.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.