L'AGRASC a toutefois refusé de restituer les sommes, au motif que la décision ordonne la restitution des scellés, et non des biens saisis.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.

Celui-ci stipule « Monsieur [V] [I] s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables».

respect récurrent des règles régissant la copropriété.

l'application de la règle du non-cumul entre une demande fondée sur un contrat et celle fondée sur un quasi-contrat, telle que l'action en répétition de l'indu.

national depuis la notification de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire national, n'a pas produit de document d'identité ou de voyage valide, n'est pas en mesure de justifier d'une

[U] [A] a interjeté appel de cette décision. Dans sa lettre valant déclaration d'appel, M.

autorisé des deux logements litigieux et le non-respect de la réglementation applicable depuis le 1er mars 2023 sont établis et non contestés, - que les amendes prononcées par le tribunal ne sont pas

Par exploit de commissaire de justice du 10 octobre 2022, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes visant à 'juger' ou 'constater' lorsqu'elles correspondent non à des prétentions, au sens de l'article 4 du

entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il résulte de la lecture de la décision dont appel que le juge de première instance a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours en motivant sa décision conformément aux dispositions

N° RG 25/01197 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MURG C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

de la société Covea Risks, et du 13 juin 2018, au nom de l'assureur qui attestent du versement, à la société Scapest, d'indemnités pour des montants respectivement de 937.252 euros et 71.429,40 euros

La cour constate que l'employeur se place, s'agissant de ces faits, sur le terrain disciplinaire en faisant référence à des manquement répétés et au non-respect des consignes données et des obligations

La société ISOGM a interjeté appel de cette décision. Par actes de commissaire de justice en date des 49 et 23 décembre 2025, la société ISOGM a fait assigner Mme [R] [X], M.

Le 12 juillet 2021 l'employeur notifiait à son salarié un premier avertissement notamment pour non respect des horaires.

Par ailleurs, s'agissant du non-respect de l'article L213-2 du code de l'urbanisme, le tribunal a retenu qu'aucune nouvelle vente n'était intervenue mais seulement un acte complémentaire et modificatif

rémunérées du 1er octobre 2017 au 11 mars 2019 : 24 138,06 € Brut - Congés payés afférents : 2 413,81 € Brut - Indemnité au titre du préjudice subi du fait du non-respect de la législation relative

(Civ. 3e, 10 mars 2009, no 08-12.285).