LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.

Copie exécutoire à : - Me Pierre DULMET - le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IICG

RIGAULT, avoués assisté de Me Alexandre NOVION, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/3206 du 13/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) CAISSE PRIMAIRE

non compris dans les dépens ; - rejeté le surplus des demandes ; Vu la déclaration d'appel transmise le 10 janvier 2025 au greffe par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX (3 pages) ORDONNANCE D IRRECEVABILITE DE

Greffier lors des débats : Madame Mandy ROGGIO.

N° RG 26/01731 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

APPELANT Monsieur [T] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 11 Janvier 1983 à [Localité 5] (LIBYE) (99)

B... et non de la société Dogan Constructions, à l’exception d’un chèque de 15 150 euros du 27 décembre 2018 libellé au nom de la société Idkrea, fabricant de cuisine à Rennes, relatif à une facture du

L'article 5 de cette loi n'envisageait que la transmission du droit au maintien dans les lieux et non la transmission du bail demeurant régi par le code civil.

En vertu de ces dispositions, pour que l'origine transfusionnelle soit admise, il faut que le demandeur apporte la preuve préalable, non seulement de l'administration de produits sanguins ou dérivés du

de la cour d'appel le 28 juillet 2025 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu le certificat médical de levée de la mesure du docteur

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

[D] [U], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 4 août 2025 à 12 h 52 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

centre de transfusion sanguine est fournisseur d'au moins un produit administré identifié est fournie; Qu'il ajoute qu'il intervient au titre de la solidarité nationale et non en qualité d'auteur

B... n’a pas contesté ce refus de transmission. Si M.

de compléter la transmission du dossier de permis de construire, et qui n'était pas expiré le 14 novembre 2019, date de l'enregistrement du déféré au greffe du tribunal.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) En présence de Madame COPIN, greffier stagiaire Lors du délibéré, En application des dispositions de

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par M.

Des juridictions de première instance (Tribunal Judiciaire de Nanterre, Tribunal de Proximité de Vanves dépendantes de la Cour de cassation ont jugé sans statuer sur la transmission de la question prioritaire