l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet

l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet

l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet

Ils exposent que la plainte pénale que Mme [S] a déposée n'a pas pour objet de déterminer la validité de la modification de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie en cause, de sorte qu'aucune

Après leur rupture, Madame [G] a, par acte d'huissier délivré le 5 mars 2019, fait sommation à son ancien concubin de lui restituer plusieurs objets lui appartenant.

Caoutchouc Manufacture & Plastiques, devenue la SAS SumiRiko Industry France, aujourd'hui dénommée SAS Anvis Decize, en qualité d'agent de fabrication suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée

connaissance dès 1986 de l'existence des actes passés entre elle-même et les sociétés du groupe A, dont elle aurait pu contrôler la portée, les recherches effectuées postérieurement ayant simplement eu pour objet

le 08 septembre 2021 ne contiennent pas de mention expresse d'une prétention sollicitant l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel, il appartiendra à la cour, statuant au fond, de déterminer

mission et laissé les dépens à leur charge, et, statuant à nouveau, de : . ordonner l'extension de la mission de l'Expert de la manière suivante : - décrire les désordres allégués ; - en déterminer

Le 29 juin 2019, elle a assigné sa bailleresse, la société Foncière Chabrières, devant le tribunal judiciaire de Melun afin de voir ordonner une expertise judiciaire ayant pour objet de déterminer les

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

Enfin, compte tenu de la pluralité des critères de détermination du montant des subventions et de la faible majoration de ce montant qu’est susceptible d’entraîner la prise en compte, dans le seul critère

métallurgie s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet convention collective ; que l'alinéa 4 de l'article 28 a pour unique objet

II - Sur les responsabilités : L'expert constate que "l'étude géotechnique conduite par la société SOL-ESSAIS en sa qualité de sapiteur a permis de déterminer que les fondations superficielles étaient

Par ordonnance de référé du 9 janvier 2014, une mesure d'expertise a été ordonnée ayant notamment pour objet de déterminer la réalité des griefs formulés par la société Toit et Joie au soutien de sa résiliation

Il soutient que : - l'expertise est utile dès lors que les précédentes expertises dont il a fait l'objet n'ont pas déterminé l'intégralité de ses préjudices ; - il entend engager une action indemnitaire

Or, la CRCAM - qui forme appel incident sur ce point - objecte à juste titre que le point de départ de la prescription quinquennale également visée à l'article 2224 du code civil s'agissant des actions

l'ordonnance déférée énonce que le défaut de mention en tête des conclusions de la personne même d'un intimé affecte le fond du litige alors qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, cet objet

Elle a retenu que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations pour la

Reste que cette procédure a pour seul objet la détermination du montant et le recouvrement des honoraires des avocats.