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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
6274bd512799a9057d5dd269
5 mai 2022
Il déduit de ces éléments que le site n'était pas en bon état lors du démarrage du bail rural et que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, ce qui le libère de son obligation de payer les
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003a
13 octobre 2025
et que cette situation résulte d'un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.
5e chambre civile
686dfb21002316e0ca84903a
8 juillet 2025
L'article 1719 oblige le bailleur, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale
5ème Chambre
65c5dc76b4197e00082f1602
18 octobre 2023
Elle en déduit que les bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrance.
1re chambre civile
6710aa47be64d7e510244f08
15 octobre 2024
Il soutient en effet que, l'usufruitier ayant le pouvoir de conclure des baux d'habitation, c'est donc à lui qu'incombent les obligations du bailleur et que c'est également lui qui a seul qualité pour
1ère CHAMBRE CIVILE
671740666a24f8a713323b5c
21 octobre 2024
jouir paisiblement le bailleur pendant la durée du bail.
Pôle 4 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db91
3 septembre 2015
incombant au bailleur.
6960ef0ccdc6046d47bd2467
8 janvier 2026
La société Croissance Pierre II sollicite la confirmation du jugement, faisant valoir que la validité du bail n'est pas en débat devant la cour, qu'elle conteste tout manquement à ses obligations de bailleur
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7b
18 mars 2003
Monsieur Y... affirme que les époux X... ont manqué à leurs obligations d'entretien et de réparation, provoquant eux-mêmes des désordres, puisque, selon le bail, les locataires devaient supporter toutes
Chambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea68e
20 octobre 2022
Mme [T] expose que le logement loué subi de graves désordres qui le rendent impropre à son habitation et rappelle qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur à une obligation
2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
L'intimée objecte que la réalisation des travaux litigieux relève de deux obligations essentielles du bailleur, l'obligation de délivrance conforme et l'obligation d'assurer une jouissance paisible des
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
Concernant la station-service, le bailleur expose que l'activité exploitée n'est pas dans la destination prévue au bail, et que l'expert relève l'absence de difficultés de fonctionnement.
62ce633e9a20ce9fcf126885
12 juillet 2022
de la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts en raison de sa faute contractuelle pour non exécution de ses obligations de bailleur, - infirmer le jugement du 4 janvier 2021 en ce qu'il a prononcé
1ère Chambre
66a9d38305566a2f16fd8717
30 juillet 2024
S'agissant des travaux de réparation, il convient donc de se reporter au bail en date du 5 novembre 2003 qui liait la bailleresse à la preneuse précédente ayant cédé son droit au bail à la société Europa
2ème chambre section A
6274bce42799a9057d5dd1a5
est privée d'objet, - rappelé que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer, - constaté que Monsieur [U] et Madame [Z] ont manqué à leurs obligations de bailleurs au
Chambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
et d'entretien, les travaux destinés à remédier à non-conformité et la vétusté de l'installation électrique relevaient des obligations du bailleur.
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
Il est constant que si l'obligation du bailleur d'effectuer les travaux peut être limitée par des clauses du bail transférant au locataire la charge travaux d'entretien ou de réparation, les clauses contractuelles
6a1681c9cdc6046d471160d3
26 mai 2026
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que le délai du préavis imposé au bailleur est de 6 mois avant le terme du bail.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e45
16 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les demandes de condamnation du bailleur La société [O] Automobile invoque des manquements du bailleur à son obligation de délivrance au regard du très mauvais état de la
2ème chambre section B
630ef9bd223d7c4f1370530e
30 août 2022
paiement des loyers, que les contestations soulevées par l'appelante, au regard des éléments mis en exergue plus avant, ne peuvent être qualifiées de suffisamment sérieux pour rendre contestable l'obligation
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