Par une décision n° 490089 du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour.

ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 15 janvier 2009, le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN a : Sur l'action publique : déclaré X...

, en conséquence, Renvoyer Mme [H] à mieux se pourvoir, Débouter Mme [H] de ses demandes à ce titre, A titre subsidiaire, Réformer l'ordonnance du 16 septembre 2024 en ce qu'elle a retenu la compétence

* * * * * Vu le jugement du 2 février 2009 par lequel le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE a, principalement : - prononcé le divorce entre les

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité de Mme [B] en son nom personnel, en qualité d'héritière de [W] [K] et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [D

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 5 février 2026.

Par requête du 14 avril 2009, Monsieur Frank X... saisissait le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse pour voir modifier les mesures concernant l'enfant.

aura été jugée sur le fond, de sorte que le lien de connexité ne subsistera plus lorsqu'elle sera saisie du renvoi, soit elle sera tenue de rouvrir les débats sur l'affaire initialement portée devant

Dans son ordonnance de non conciliation du 26 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, - débouté

du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant le Tribunal de Commerce de ROUBAIX, lieu du siège social de KIABI, et laissé les dépens à la charge de la société TIR

Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 septembre 2010 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 26 novembre 2010.

l'instruction de sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Madame Andrée X... est appelante d'une ordonnance de non conciliation rendue le 23 novembre 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui, statuant sur les mesures

a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal, ordonnant la jonction des deux procédures, a': - déclaré le recours de la société recevable mais mal fondé et l'a rejeté, - confirmé en conséquence la décision

Par un jugement en date du 10 juillet 2007, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de VANNES a prononcé le divorce de Monsieur Alain X... et Madame Sandra Y... et a notamment décidé

Par ordonnance en date du 27 mars 2023, le juge de la mise en état a : - constaté l'absence de réception - rejeté la fin de non recevoir tenant à la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires

à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages'; Vu l'identité de parties

Les requêtes enregistrées sous les nos 25BX01792 et 25BX01793 sont relatives à un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Les requêtes enregistrées sous les nos 25BX01792 et 25BX01793 sont relatives à un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.