Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Par dernières conclusions communiquées le 10 janvier 2025, reprises oralement à l'audience, M. et Mme [N] [J] demandent à la cour de : Vu les articles L.411-31 et L.411-35 du Code rural et de la pêche

patron de pêche travaillant seul sur le navire.

[P] [E] seul, alors qu'elle n'invoquerait aucun motif grave et légitime exigé par l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux

Par un jugement n° 1900330 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la délibération du 2 octobre 2018 en tant qu'elle approuve la création d'un secteur " Upplaisance et pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Par contrat du 25 janvier 1986, la société civile immobilière du Perche a consenti à Mme [G] un bail à ferme au terme duquel un fermage avait été fixé de la manière suivante : « La société du Perche

Sur les mentions erronées du congé : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« ('.)

Ils exposent qu'ils ont été recrutés par Monsieur X... pour une campagne de pêche au thon rouge en LYBIE, et ne pas avoir été rémunérés pour ce travail réalisé entre le 22 mai et le 31 juillet 2003 ; ils

Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en raison de manquement à la réglementation relative à la pêche

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler le titre de perception du 3 mars 2017 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et

litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche

A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.

[U] ne l'a jamais mis en demeure de lui restituer le filet pélagique, ni dans le courant de l'année 2004, ni avant ou pendant la saison de pêche au thon de l'année 2005.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de

A... de venir pêcher sur l'étang et le condamner au paiement. M. A... a excipé de l'existence d'un bail rural.