Sur la pension alimentaire pour les enfants mineurs, L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretient à l'éducation et à l'éducation des enfants à proportion de ses

785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

, soit au total 300, 00 ¿, et l'a condamné en tant que de besoin, sous réserve d'indexation ; rappelé qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les dispositions du jugement relatives

258 du code civil : Attendu qu'en application de l'article 258 du Code Civil, lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage,

Enfin, l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des deux parents.

l'article 450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

Il conclut au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles

309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.