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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NMWG S.A.S. CARS SERVICESc/LE PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE
65a62b34448a370008a7203c
15 janvier 2024
Elle soutient que l'ensemble de ses dettes font l'objet d'un moratoire et qu'elle produit aux débats son bilan comptable qu'elle n'avait pas pu communiquer aux juges de première instance. 3- Le parquet
Pôle 4 - Chambre 8
6031de72e4d3dab23909a0a0
14 juin 2018
Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : M.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a1
12 février 2007
Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 06 / 00160 SOCIETE DANONA C / SA CONFO REUNION PIEC Y... § WW...
Pôle 2 - Chambre 2
6031de71e4d3dab23909a07c
Les époux Z... répondent que le rapport d'expertise a été régulièrement produit aux débats, qu'il est de ce fait opposable aux parties à l'instance, que la société Avatherm a été convoquée aux opérations
Chambre commerciale
6a17d6edcdc6046d4731738e
27 mai 2026
En l'espèce, la cour relève que la pièce 11 produite aux débats a été accueillie par le greffe le 17 février 2025, soit postérieurement à la clôture des débats.
Chambre 3 A
696f538ccdc6046d47f77369
19 janvier 2026
Greffier lors des débats : M.
3ème Chambre Commerciale
6272197b228a02057de6766f
3 mai 2022
l'espèce : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
5fd93bd412b007214777a502
15 avril 2020
Il est constant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée
6253cb07bd3db21cbdd8cb28
5 novembre 2008
INTIME Ayant la SCP LEROUX pour avoué MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRATS : M.
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
aux producteurs qui ne les ont pas contestés ; Attendu que les débiteurs font valoir également que la société POMONA IMPORT ne démontre pas avoir pris en compte : - un remboursement d'avaries d'un montant
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
comparant, non représenté, régulièrement convoqué [21] [Adresse 2] Non comparante, non représenté, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention '
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55435
31 août 2022
En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 30 mars 2018 de sorte que l'action introduite le
1ère Chambre
66bd9a0a1329d1cb8b24ae52
14 août 2024
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076205
13 janvier 2023
A hauteur d'appel, les déclarations de la débitrice restent incohérentes au regard des pièces qu'elle produit aux débats.
6253cd5bbd3db21cbdd930e1
1 mars 2016
Le 18 janvier 2016, Mme X...a fait signifier des conclusions et trois pièces nouvelles (no 9, 10 et 11), sollicitant, pour leur admission aux débats, la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'elle
Chambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e16
12 janvier 2023
Le débiteur a formé un recours contre cette décision.
Chambre sociale
62fdd600c40462c563c3521d
13 juillet 2022
En l'espèce, Monsieur [L] [W] [M] n'avait pas lui-même à produire les pièces versées aux débats par l'E.U.R.L.
642fb6aecece1704f57477d0
6 avril 2023
C'est donc en procédant à une analyse des pièces soumises aux débats que le premier juge a rejeté la demande en paiement, sans excéder ses pouvoirs.
626b8189d1fb03057d9a52a4
28 avril 2022
l'existence d'une autorisation de découvert convenue entre les parties ni les conséquences d'une position débitrice non autorisée et qu'il n'était en conséquence pas établi que la position débitrice du
4e chambre
60371b4277dc49b586755410
8 juin 2015
Elle ajoute que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit qu'elle ne profite d'aucune installation de code VIGIK.
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