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49 639 résultats pour « pièces non régulièrement produites aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NMWG S.A.S. CARS SERVICESc/LE PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE

65a62b34448a370008a7203c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que l'ensemble de ses dettes font l'objet d'un moratoire et qu'elle produit aux débats son bilan comptable qu'elle n'avait pas pu communiquer aux juges de première instance. 3- Le parquet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031de72e4d3dab23909a0a0

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a1

Appel

12 février 2007

12 février 2007

Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 06 / 00160 SOCIETE DANONA C / SA CONFO REUNION PIEC Y... § WW...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6031de71e4d3dab23909a07c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Les époux Z... répondent que le rapport d'expertise a été régulièrement produit aux débats, qu'il est de ce fait opposable aux parties à l'instance, que la société Avatherm a été convoquée aux opérations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6edcdc6046d4731738e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, la cour relève que la pièce 11 produite aux débats a été accueillie par le greffe le 17 février 2025, soit postérieurement à la clôture des débats.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

696f538ccdc6046d47f77369

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de6766f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

l'espèce : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Il est constant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée

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CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb28

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

INTIME Ayant la SCP LEROUX pour avoué MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRATS : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca21

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

aux producteurs qui ne les ont pas contestés ; Attendu que les débiteurs font valoir également que la société POMONA IMPORT ne démontre pas avoir pris en compte : - un remboursement d'avaries d'un montant

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CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

comparant, non représenté, régulièrement convoqué [21] [Adresse 2] Non comparante, non représenté, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention '

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55435

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 30 mars 2018 de sorte que l'action introduite le

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CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae52

Appel

14 août 2024

14 août 2024

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257230bfda47c90076205

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A hauteur d'appel, les déclarations de la débitrice restent incohérentes au regard des pièces qu'elle produit aux débats.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e1

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Le 18 janvier 2016, Mme X...a fait signifier des conclusions et trois pièces nouvelles (no 9, 10 et 11), sollicitant, pour leur admission aux débats, la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'elle

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Chambre de la Proximité

63c109cabf9fd47c90a13e16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le débiteur a formé un recours contre cette décision.

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CA

Chambre sociale

62fdd600c40462c563c3521d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En l'espèce, Monsieur [L] [W] [M] n'avait pas lui-même à produire les pièces versées aux débats par l'E.U.R.L.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aecece1704f57477d0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C'est donc en procédant à une analyse des pièces soumises aux débats que le premier juge a rejeté la demande en paiement, sans excéder ses pouvoirs.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a52a4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

l'existence d'une autorisation de découvert convenue entre les parties ni les conséquences d'une position débitrice non autorisée et qu'il n'était en conséquence pas établi que la position débitrice du

Source officielle
CA

4e chambre

60371b4277dc49b586755410

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

Elle ajoute que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit qu'elle ne profite d'aucune installation de code VIGIK.

Source officielle

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