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6 270 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

602d280cc61ca13f46a786e6

Appel

16 février 2021

16 février 2021

La prescription de 3 ans ne peut être opposée en la matière, le bien fondé de l'imposition devant être établi par l'administration fiscale au 1er janvier de chaque année.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee1b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action des consorts [E] Les consorts [E] sollicitent la confirmation du jugement faisant essentiellement valoir que : *leur action n'est pas prescrite

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action des investisseurs contre Izimmo': La société Izimmo soutient que l'action des époux [I] est prescrite.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02336_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué sa réponse au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, en méconnaissance de

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a0fd1bc2605de4b4963

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la prescription de l'action en recouvrement La SARL I3D soulève la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale au visa de l'article L 274 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00588_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En ce qui concerne les règles spéciales de prescription prévues à l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales : 20.

Source officielle
CA

16e chambre

6034e3678c82df0e07e3abeb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de l'action, Qu'elle rajoute que cette prescription ne pouvait être opposée qu'après examen des pièces produites par le comptable du Trésor et plus précisément de l'absence de toute pièce justifiant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e34

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle fait valoir, à titre principal, la prescription de l'action.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a721750dbd9693ff481

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Sur la prescription de l'action de Monsieur [E] à l'encontre de la SOGEA REUNION : Le jugement querellé a retenu que l'action de Monsieur [T] [E] est recevable n'étant pas couverte par la prescription

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au cas présent, l'action de l'administration fiscale n'est nullement frappée par la prescription dès lors, d'une part, que celle-ci a déclaré ses créances le 19 décembre 2011 alors que les avis de recouvrement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04664_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01167_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 188 du même livre : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00052_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En première instance, l'intéressée soulevait un unique moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement concernant les sommes qui avaient fait l'objet des mises en demeure le 14 août 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04907_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

qui relève de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, soumise de ce fait à la prescription spéciale prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et non à la prescription quadriennale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f1d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Finalement le 31 mai 2006, l'administration fiscale leur adressait un avis de mise en recouvrement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e95

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

La société IFB conclut à titre principal à la prescription de l'action de M. et Mme [G], le point de départ du délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage constituant une perte de chance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

671740736a24f8a713323c0d

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le Comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 réplique, au visa des articles 1341-2 et 2224 du code civil, que son action n'est pas prescrite et fait valoir que la prescription

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la consommation édicte que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent

Source officielle

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