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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
602d280cc61ca13f46a786e6
16 février 2021
La prescription de 3 ans ne peut être opposée en la matière, le bien fondé de l'imposition devant être établi par l'administration fiscale au 1er janvier de chaque année.
Pôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee1b
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action des consorts [E] Les consorts [E] sollicitent la confirmation du jugement faisant essentiellement valoir que : *leur action n'est pas prescrite
1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action des investisseurs contre Izimmo': La société Izimmo soutient que l'action des époux [I] est prescrite.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué sa réponse au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, en méconnaissance de
6ème Chambre
63d37a0fd1bc2605de4b4963
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la prescription de l'action en recouvrement La SARL I3D soulève la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale au visa de l'article L 274 du code
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne les règles spéciales de prescription prévues à l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales : 20.
16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abeb
8 septembre 2016
de l'action, Qu'elle rajoute que cette prescription ne pouvait être opposée qu'après examen des pièces produites par le comptable du Trésor et plus précisément de l'absence de toute pièce justifiant
Chambre A - Commerciale
6318341a0876004f131a5e34
6 septembre 2022
Elle fait valoir, à titre principal, la prescription de l'action.
Chambre civile TGI
64ed8a721750dbd9693ff481
25 août 2023
Sur la prescription de l'action de Monsieur [E] à l'encontre de la SOGEA REUNION : Le jugement querellé a retenu que l'action de Monsieur [T] [E] est recevable n'étant pas couverte par la prescription
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe991f
18 avril 2024
Au cas présent, l'action de l'administration fiscale n'est nullement frappée par la prescription dès lors, d'une part, que celle-ci a déclaré ses créances le 19 décembre 2011 alors que les avis de recouvrement
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 188 du même livre : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le
3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
En première instance, l'intéressée soulevait un unique moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement concernant les sommes qui avaient fait l'objet des mises en demeure le 14 août 2019.
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
Sur la prescription de l'action en justice M.
2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
qui relève de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, soumise de ce fait à la prescription spéciale prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et non à la prescription quadriennale
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f1d
9 janvier 2023
Finalement le 31 mai 2006, l'administration fiscale leur adressait un avis de mise en recouvrement.
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e95
18 juin 2021
La société IFB conclut à titre principal à la prescription de l'action de M. et Mme [G], le point de départ du délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage constituant une perte de chance
671740736a24f8a713323c0d
21 octobre 2024
Le Comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 réplique, au visa des articles 1341-2 et 2224 du code civil, que son action n'est pas prescrite et fait valoir que la prescription
15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la consommation édicte que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent
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