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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
69ef178ecdc6046d47af93cc
23 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de la nouvelle demande de routing du 18 avril 2026 qu'un nouveau vol vers l'Algérie sera disponible au plus tôt au 22 avril 2026 et aucun élément ne vient démontrer d'une part,
C.E.S.E.D.A.
69e07849cdc6046d4769bc9a
15 avril 2026
Aux termes de ce texte, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Chambre Etrangers/HSC
67874f22d61a5c2f4aa365e8
14 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile, issues de la Loi du 26 janvier 2024, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Rétention Administrative
652a30217ed1ea83181123cf
12 octobre 2023
peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue
69e9a8d5cdc6046d4737704d
22 avril 2026
Par ordonnance rendue le 24 février 2026, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [O] en rétention dans les locaux
660e43040740db0008fa9207
3 avril 2024
peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48731
6 octobre 2025
[B] [L] en détention provisoire à la maison d'arrêt de PARIS-LA SANTÉ.
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05c4
10 juillet 2023
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Rétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed5
9 janvier 2023
L'avocat, développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
695caa8275782d5f06eed479
4 janvier 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.
6780be21780de3a214879e80
9 janvier 2025
Je ne connais personne là bas... J'ai contesté l'OQTF. Le titre [de réfugié] m'a bien été retiré suite à la condamnation de la cour criminelle. Je suis resté en France pour créer ma nouvelle vie.
6628a170b2cb67000826a47f
23 avril 2024
Chambre des Etrangers
660cf26e7c1ccb0008628f87
2 avril 2024
[N] [Y] ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2024 à 16 heures 25 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.
668e254ffcf93851fdd64635
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Chambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a4f
24 octobre 2025
de rétention de 4 jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En
659f946d3328fa00087a246d
9 janvier 2024
qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
Par ordonnance en date du 03 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a : - ordonné la jonction des dossiers numéro RG 20/ 8060 et RG 20/8061 ; - déclaré la requête en prolongation
RETENTIONS
69e31766cdc6046d47a7e164
17 avril 2026
69d5ee04cdc6046d477bfcb9
3 avril 2026
(détention provisoire débutée le 13 juin 2023) ainsi qu'à l'interdiction de porter/détenir une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, outre à I 'interdiction du territoire français pendant une
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