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730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

69ef178ecdc6046d47af93cc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de la nouvelle demande de routing du 18 avril 2026 qu'un nouveau vol vers l'Algérie sera disponible au plus tôt au 22 avril 2026 et aucun élément ne vient démontrer d'une part,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07849cdc6046d4769bc9a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de ce texte, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67874f22d61a5c2f4aa365e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des étrangers et du droit d'asile, issues de la Loi du 26 janvier 2024, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a30217ed1ea83181123cf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8d5cdc6046d4737704d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance rendue le 24 février 2026, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [O] en rétention dans les locaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43040740db0008fa9207

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48731

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[B] [L] en détention provisoire à la maison d'arrêt de PARIS-LA SANTÉ.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fc03c09105db6c05c4

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'avocat, développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695caa8275782d5f06eed479

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

627a00fbdd6bd9057dc56c24

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6780be21780de3a214879e80

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Je ne connais personne là bas... J'ai contesté l'OQTF. Le titre [de réfugié] m'a bien été retiré suite à la condamnation de la cour criminelle. Je suis resté en France pour créer ma nouvelle vie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a47f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

660cf26e7c1ccb0008628f87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[N] [Y] ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2024 à 16 heures 25 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668e254ffcf93851fdd64635

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fc59c7af64986e40f71a4f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de rétention de 4 jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f946d3328fa00087a246d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Par ordonnance en date du 03 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a : - ordonné la jonction des dossiers numéro RG 20/ 8060 et RG 20/8061 ; - déclaré la requête en prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31766cdc6046d47a7e164

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d5ee04cdc6046d477bfcb9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

(détention provisoire débutée le 13 juin 2023) ainsi qu'à l'interdiction de porter/détenir une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, outre à I 'interdiction du territoire français pendant une

Source officielle

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