Elle a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. 2.La société L'Oréal, agissant à titre personnel et venant aux droits de la société Lascad à la suite d'une opération

; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des

à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Par jugement du 16 décembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante

' jugé que le CIFD ne justifie pas du bien-fondé de sa créance au titre des primes d'assurance du prêt référencé « 2111483P », ' fixé la créance du CIFD au titre du prêt référencé « 2111483P » en principal

- infirmer le jugement en ce qu'il a été condamné à rembourser le salaire du mois de septembre 2019 de 3931,10 €, - confirmer le jugement pour le surplus, - rendre opposable le jugement à l'Unedic

PRETENTIONS DES PARTIES Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M.

22/09947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZAL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01815 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 juin 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure

22/09945 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZAD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01935 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle

BOI-REC-PREA-10-10-20 ; - l'administration n'était pas fondée à tirer des conséquences de l'absence de présentation de la comptabilité relative à l'exercice clos en 2012, dès lors, d'une part, qu'il

DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'AMIENS (REFERENCE DOSSIER No RG 06 / 0535) en date du 19 février 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA SODISTOUR agissant poursuites et diligences de ses représentants

22/09958 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZC6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01904 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle

, eu égard à sa perte de poids. 3.4- Sur le préjudice d'agrément Il sera donné acte à la caisse qu'en cause d'appel, le Fiva ne formule aucune demande à ce titre Le jugement déféré sera donc

Par un jugement nos 2001947 - 2104010 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la réclamation a été transmise d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

Par jugement du 4 septembre 2017, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le conseil de prud'hommes de [Localité 3], section

En tout état de cause dire et juger que les époux [D] sont redevables de la somme de 1.997,47 euros au titre des dépens des décisions du juge de l'exécution rendues le 16 février 2015.

des motifs s'opposant à son reclassement, * 33 114,42 euros à titre de rappel de salaires pour les années 2018, 2019 et 2020 pour atteindre la rémunération de référence que lui garantissait son contrat

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION COMPAGNIE A.G.F.