garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article 1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre

[A] ne remplit plus les conditions de la garantie depuis son embauche le 1er juillet 2015, alors que son taux d'invalidité est en deçà du minimum contractuel, mais a communiqué des attestations sur l'honneur

de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de gain était prévue pour une période de douze mois ; que la rémunération de Monsieur X... - au delà du minimum garantie conventionnel - était fonction de son activité ; que celle ci a cessé à compter

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Dominique DEFRASNE, Conseiller Françoise CLÉMENT, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 juin

Il manage son équipe afin de garantir une expérience client basée sur une relation de proximité et le développement des comportements commerciaux gagnants.

Par ailleurs, il a déjà été retenu que le minimum garanti de 50 représentations était dépassé à cette même date du 22 juin 2020.

annuelle minimale (ci-après RAM) a été signé par les partenaires sociaux ; que cet accord prévoyait que chaque niveau de classification des emplois était associée à une rémunération brute annuelle minimale

annuelle minimale (ci-après RAM) a été signé par les partenaires sociaux ; que cet accord prévoyait que chaque niveau de classification des emplois était associée à une rémunération brute annuelle minimale

b - Primes de nuit de septembre 2011 à août 2012 : A titre principal, Mme [K] [J] invoque la garantie annuelle de rémunération.

Aux termes de l'article 1er du décret modifié n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

Il a ordonné le rappel de salaire sur la base du salaire minimum. Par jugement du 24 novembre 1998, dont appel, le Conseil de Prud'hommes a confirmé cette décision.

minimale instituée au bénéfice des VRP, qu'une indemnité de clientèle doit lui être attribuée; La Société LAROUSSE DIFFUSION RESEAU, aujourd'hui dénommée LIVRE DISTRIBUTION RESEAU, a conclu ainsi: -

Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition

Cette dernière a été embauchée en qualité de responsable de travaux, moyennant une rémunération mensuelle fixée à 1 466,65 euros.

Selon l'article 5 modifié du même avenant, l'indemnité de transport est fixée, à compter du 1er janvier 2014 à 5 minimum garantis pour les salariés effectuant plus de 104 heures par mois, ceux travaillant

garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.

ne tient pas compte de tous les éléments de rémunération.

[W] la somme de 1 494,03 euros et 149,40 euros pour les congés payés y afférents au titre de la rémunération sur le placement d'une hyper garantie et/ou contrat d'entretien sur le dossier [R], - débouté

Il en déduit qu'il aurait dû bénéficier du minimum garanti applicable dans cette hypothèse, du remboursement de ses frais et sollicite des dommages et intérêts pour avoir été frauduleusement privé de ces