X... a fait signifier à la société GAK une sommation de cesser son activité de restauration et que faute d'exécution, il a pris l'initiative d'une action en résiliation du bail suivant exploit délivré

Le lot n°A2 fait partie d'un ensemble immobilier [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic en exercice, la société Laugier-Fine.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet Maurice Burger, par la SARL de droit danois [Adresse 3] APS, d'un congé relatif au bail conclu le 25 octobre 2006

[X] [U] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial liant les parties, ordonner la libération sous astreinte et l'expulsion de

dans ces vitrines que les documents à vous confiés par le Syndic ou le Conseil Syndical.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2012, Monsieur [E] [O] a donné à bail à Madame [A] [H] un appartement meublé situé [Adresse 3] , moyennant un loyer de

[I] demande à la cour de :   - constater que l'origine des désordres ayant impacté son appartement relève de la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; - constater que le syndic était informé

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires, des époux [F], [W] et [Z] : Ils reprennent leur demande de résiliation du bail consenti à la société Univers Gym et d'expulsion de celle-ci et de tous

boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Monsieur Jean-Louis Y... 17 avenue Régina 95880 ENGHIEN LES BAINS

pas été résilié (bail conclu par M.

[Q] [U], ' condamne in solidum les époux [E], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet AGCOP et M. [Q] [U] à verser à M.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : [Adresse 5] Représenté par son Syndic, la société KLEPIERRE MANAGEMENT, représentée par son

unilatérale du bail ; condamner le syndicat à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit du preneur, - en tout état de cause, condamner le preneur à lui payer la

[K] [G] de sa demande de résiliation judiciaire du bail.

[K] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.013,18 euros et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux payable à terme et

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 9 mai 1996 la SCI NIZARD a consenti un bail commercial à la société DMO sur des locaux situés à Nice dans un immeuble 29 rue Arson et 46 rue Smolett.

Ils concluent également au rejet de l'ensemble de ces prétentions, sans pour autant se prévaloir de la poursuite du bail, dont ils avaient eux mêmes demandé au premier juge de prononcer la résiliation.

[G] [J] a donné à bail à la SARL FOGLIA ABP, suivant deux actes sous seing privé du 1er septembre 1995, des locaux à usage commercial situés à [Adresse 2].

[Y] [I] aux fins principalement de résiliation du bail. M. [D] [I] a donné congé et quitté les lieux le 13 janvier 2021.