Sur la recevabilité de la demande de première instance : 18.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

français est mentionnée sur la fiche qui justifie cette interdiction à titre de peine complémentaire.

Je n'ai rien dire de plus.'

Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 02 Octobre 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 N° RG 25/00641 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUE6

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul

Les visages sont à peine visibles et on ne distingue pas les traits'.

du jugement signé par le directeur ou directeur adjoint ou comporte un pouvoir spécial, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHNA

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFVN

Je ne sais pas ce que cela veut dire. Je ne sais pas ce que c'est. Je ne parle pas et je ne lis pas le français. J'ai demandé à mon avocat.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/1545 N° RG 24/01545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYIS Copie conforme

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Sur le fond, il fait valoir qu'en application de l'article R754-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit informer le tribunal administratif, saisi d'un recours

Il résulte de ces dispositions que seul le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur l'irrecevabilité des conclusions en application dudit article.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/1547 N° RG 24/01547 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYI4 Copie conforme