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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
D a présenté par l'intermédiaire de sa curatrice une demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie en date du 2 février 2016, reçue par l'administration le 29 février 2016.
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6d7876e75543d1c562
9 janvier 2025
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère
Pôle 6 - Chambre 13
6688de81676b73dd81b973bc
5 juillet 2024
ou à ses ayants droit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc70
19 avril 2011
L'article L452-1 du code de la sécurité sociale stipule que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur... la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
« Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par
1re chambre civile
630ef9aa223d7c4f137052b3
30 août 2022
droit de la victime, à valoir sur la réparation de leur préjudice.
5fdbe2187d055a0285acb6eb
18 janvier 2019
[V] et du préjudice moral des ayants droit de M.
5e Chambre
6287339cc1d4e9057d6130d9
19 mai 2022
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
C D, son fils, ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Lorraine d'une demande d'indemnisation en leur qualité d'ayants droit de la victime.
6348ff4563d497adffda3eb5
13 octobre 2022
[Y] et les causes de son décès, accordé aux ayants droit de M.
Chambre 1-6
63c104edbf9fd47c90a134e4
12 janvier 2023
[MB] sont exclusives de son droit à indemnisation et condamner ses ayants droit à lui restituer la somme de 100 000 € reçue à titre de provision ; ' condamner les ayants droit de M.
1ère Chambre
6364bbf7e405357f749eac6f
3 novembre 2022
de [D] [U] de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS Verlingue, - condamné solidairement [Z], [L] et [M] [U] en qualité d'ayants-droit de [D] [U] à payer à la SAS Verlingue la somme de 1.000
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Il y a dès lors lieu, d’octroyer à ce titre aux ayants droit de Mme L... la somme de 6 004,41 euros après application du taux de perte de chance.
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des
6363682c37e31b7f74444950
31 octobre 2022
Les ayants-droit de [O] [C] ont saisi le [8] ([7]) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par ce dernier de son vivant ainsi que de leurs préjudices personnels.
Chambre Sociale
64a9001103029105dbedc38b
7 juillet 2023
[R] était compatible avec un accident mortel du travail, que les ayants droit de la victime n'ont pas sollicité de mesure d'autopsie.
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df2
16 octobre 2025
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc66
7 janvier 2025
[X] le 23 août 2024, la procédure a été reprise par ses ayants droit.
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
[H] et [A] [TZ], fils et également ayants droit du médecin. L'instance a été reprise par ces parties.
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