Il a produit une attestation d'hébergement établie par Zoulikha Z...et les justificatifs du domicile de celle-ci, ... à Toulouse, un dossier de demande d'admission préalable en 1re année de licence dans

Le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement.

de la présentation de cette attestation, avec absence de rémunération.

[M] [E], versés aux débats par la SAS Colisdeme Transport, portent mention d'un «  forfait mensuel 169 heures », ce qui doit s'interpréter comme faisant référence à la durée légale de travail effectif

Selon la jurisprudence, le motif économique du licenciement ne peut être remis en cause par le salarié dès lors que la décision du juge commissaire autorisant le licenciement est devenue définitive.

, * 5.430,18 euros a titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - ordonné la remise par la SASU AVS [Localité 4] à Mme [W] [X] épouse [D] d'une attestation Pöle Emploi / France Travail, d'un

du travail, ce qui aurait dû conduire selon elle l'employeur à procéder à son licenciement pour inaptitude et l'empêchait de la licencier pour faute.

- net : 1 187,65 euros, - indemnité pour nullité du licenciement net : 16 766,80 euros, - remise de documents : attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail, le tout

Sur le licenciement : 1°) La salariée soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la décision de licencier a été prise avant l'envoi de la lettre de licenciement datée du 10

Le 5 octobre 2023, Monsieur [I] [W] a été convoqué à un entretien fixé au 16 octobre 2023 en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Mme [U] fait valoir, d'une part, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement mentionne seulement qu'il est envisagé un licenciement pour motif économique, sans préciser le motif

Il est, également, versé aux débats l'attestation de M.

' lettre recommandée avec avis de réception suivi du numéro de recommandé' ainsi que le justificatif du dépôt, - la lettre de licenciement en date du 30 novembre 2018 portant la mention ' lettre recommandée

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

sollicité son licenciement, -En second lieu, avoir développé dans l'attestation des allégations mensongères et significatives d'une absence totale de loyauté tant à l'égard de l'entreprise que des collègues

remis par l'employeur à seules fins professionnelles et dont il a pourtant disposé, dans une complète confusion entre le domaine professionnel et le domaine privé.

'l'attestation de Madame [F], qui a été licenciée pour motif économique en même temps que Madame [M] et Madame [N], selon laquelle, avant le licenciement, elle a entendu Me [L] plusieurs fois dire qu'il

* 11 005.02 € au titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul - Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard de l'attestation pôle emploi conforme portant la mention «licenciement

Le 2 décembre 2005, l'inspection du travail a donné l'autorisation de licencier M. [E]. Celui-ci a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005.

, 379,80 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, d'ordonner la remise du certificat