d'administration, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, au capital de 136 722 976 €, inscrite au registre du commerce et des société de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

PRESTIGE IMMOBILIER [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.C.I.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

et s'est trouvé contraint d'assigner son locataire, Monsieur [U], en paiement d'un arriéré locatif de 9850 € ; que cependant, Monsieur [U] a bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Storrar, représentant M.

d'Administration inscrite au RCS AVIGNON sous le N° 662 620 079 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Attendu qu'une délibération du conseil d'administration de la société Olympia en date du 12 novembre 1977, fait état de la nécessité de consacrer une société en participation qui gère en commun les quatre

général : 14/24854 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/12522 APPELANTE : SA TIN FRANCE, prise en la personne de ses représentants

Le 16 juillet 1999, la société CASTEELE, Administrateur de biens a écrit à Monsieur Y... pour l'informer de la vente de l'immeuble où il est locataire.

légaux [Adresse 72] [Localité 36] SARL LES MYCENES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 50] [Localité 33] SARL PHIMALINE prise en la personne de ses représentants légaux

, Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller qui en ont délibéré.

Marie GIROUSSE, Conseillère qui en ont délibéré.

Le tribunal a relevé que Monsieur [M] avait commis une faute en négligeant la gestion locative du bien immobilier sinistré.

S'entendre condamner la SCI LES VIOLETTES aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean Max VIALATTE, Avocat représentant la SELARL LEGIS CONSEILS.

Maître [M] et Me [P] anciens représentant des créanciers et administrateur de la société GSA ont conclu à la confirmation du jugement qui les ont mis hors de cause.

Cet incendie s'est propagé à la façade de l'immeuble et une autre locataire, [B] [L], est décédée lors de ce sinistre.

par la SCI du Centre est de moins de 10 euros par an et par locataire.

IMMOBILIERE 3F Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL