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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5ac
24 janvier 2023
Iard assurances mutuelles, la société Bouvet et [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Ravoire, la société Betrec et la compagnie Covea risks.
Cour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c48
28 octobre 2013
Si certes à la suite de la séparation, il n'y a pas eu en novembre-décembre 2011 de droit de visite spontané pour un père qui pendant la vie commune s'occupait de l'enfant, le droit de visite fixé judiciairement
6253cababd3db21cbdd8bdc3
4 juin 2008
Y... de sa demande relative aux frais de représentation judiciaire.
1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD EMJ Formule exécutoire le : à : la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST Me Anny SCHIDLOWSKY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET
Pôle 1 - Chambre 13
6a0d4746cdc6046d47456f58
19 mai 2026
La séparation d'avec son père a entraîné une angoisse de sa part et une évolution de son état de santé.
Pôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
[C] [I] et Mme [D] [X] ont contracté mariage le 28 avril 1995 par devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8], après avoir choisi le régime de la séparation de biens aux termes d'un
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
de biens'» sans que M.
Chambre famille 2-1
69d88685cdc6046d47b9f426
9 avril 2026
[O], de ce bien indivis sis [Adresse 1] à [Localité 6], qui a constitué le domicile familial, évalué en 2019 à 350 000 euros. Après la séparation du couple en juillet 2016, M.
6253ca37bd3db21cbdd8a5e8
16 janvier 2008
de biens.
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5a
15 octobre 2024
[G] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 9], un contrat portant adoption du régime de séparation de biens étant dressé le 19 janvier 2005
Chambre 3 A
6707700d81e733ee26982da1
7 octobre 2024
de vente du bien immobilier détenu en indivision avec Madame [H] [U], l'ensemble des pièces était toutefois antérieur à l'été 2021 sans qu'il justifie des suites données.
1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc39
4 juillet 2023
Des désordres affectant les séparations de balcons'.
3ème Chambre - section 1
69d09ff9cdc6046d4710ce6c
3 avril 2026
de biens, Maître [Z], notaire ayant établi un contrat de mariage de séparation de biens le 1er août 2005.
Chambre Commerciale
6a0ff390cdc6046d47898ea4
21 mai 2026
Par jugement en date du 2 mai 2018, le tribunal judiciaire de Valence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.
Chambre commerciale
65b0bc3e8d0ccf000877e59d
23 janvier 2024
avec ses biens et revenus.
Chambre 2-4
6364ba1ce405357f749ea486
26 octobre 2022
Pôle 5 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80a0
31 mars 2016
Il ressort des pièces versées aux débats que les parties, qui vivaient en concubinage au moment de la constitution de la société et de l'acquisition des biens immobilier, se sont séparées depuis 2011.
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
La société [I] [K] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
4 juin 2026
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 26 décembre 2024.
6253cdd0bd3db21cbdd948f6
30 avril 2020
V... a indiqué être marié sous le régime de la séparation de biens et avoir deux enfants à charge. Concernant ses revenus, M.
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