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17 173 résultats pour « separation de biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

63d0d5b681a7b805de12b5ac

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Iard assurances mutuelles, la société Bouvet et [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Ravoire, la société Betrec et la compagnie Covea risks.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c48

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

Si certes à la suite de la séparation, il n'y a pas eu en novembre-décembre 2011 de droit de visite spontané pour un père qui pendant la vie commune s'occupait de l'enfant, le droit de visite fixé judiciairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc3

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Y... de sa demande relative aux frais de représentation judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD EMJ Formule exécutoire le : à : la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST Me Anny SCHIDLOWSKY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4746cdc6046d47456f58

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La séparation d'avec son père a entraîné une angoisse de sa part et une évolution de son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99143328fa00087a2698

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] [I] et Mme [D] [X] ont contracté mariage le 28 avril 1995 par devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8], après avoir choisi le régime de la séparation de biens aux termes d'un

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e70bcdc6046d4764cb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de biens'» sans que M.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69d88685cdc6046d47b9f426

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O], de ce bien indivis sis [Adresse 1] à [Localité 6], qui a constitué le domicile familial, évalué en 2019 à 350 000 euros. Après la séparation du couple en juillet 2016, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5e8

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de biens.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58224ad0d5ee7d7e5a5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 9], un contrat portant adoption du régime de séparation de biens étant dressé le 19 janvier 2005

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de vente du bien immobilier détenu en indivision avec Madame [H] [U], l'ensemble des pièces était toutefois antérieur à l'été 2021 sans qu'il justifie des suites données.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc39

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Des désordres affectant les séparations de balcons'.

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

69d09ff9cdc6046d4710ce6c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de biens, Maître [Z], notaire ayant établi un contrat de mariage de séparation de biens le 1er août 2005.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 2 mai 2018, le tribunal judiciaire de Valence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc3e8d0ccf000877e59d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

avec ses biens et revenus.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba1ce405357f749ea486

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de biens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603590134f8a04b4e40c80a0

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Il ressort des pièces versées aux débats que les parties, qui vivaient en concubinage au moment de la constitution de la société et de l'acquisition des biens immobilier, se sont séparées depuis 2011.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [I] [K] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 26 décembre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f6

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

V... a indiqué être marié sous le régime de la séparation de biens et avoir deux enfants à charge. Concernant ses revenus, M.

Source officielle

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