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[E] [F] a déposé un projet de plan de redressement par voie de continuation pour l'ensemble des sociétés en redressement judiciaire hormis la société [42].

Source officielle

2e chambre sociale

697b07f7cdc6046d4711f75a

Appel

28 janvier 2026

Elle se prévaut enfin du témoignage des gérants qui attestent qu'« il convenait donc que chaque salarié reprenne immédiatement ses effets personnels et de régler les articles mis de côté pour les soldes

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2af

Appel

7 mars 2012

Pris en sa qualité de représentant des salariés de la société CORSICA TRUCKS Société CORSICA TRUCKS ZAC DE LA CALDANICCIA 20167 SAROLA CARCOPINO défaillant Société CORSICA TRUCKS Prise en la

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

Y... à son bénéfice, le salarié étant toujours lié par contrat à la société CINI et la liquidation judiciaire n'entraînant pas de facto la cessation du dit contrat ; qu'en effet, le mandataire liquidateur

Source officielle

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a69

Appel

18 avril 2024

[T], - juger que l'absence de mention de la possibilité d'être accompagné par un salarié de l'unité économique et sociale composée des sociétés Schindler et AIF Schindler lors des convocations aux

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Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

liquidation judiciaire de la société.

Source officielle

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

[G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans lequel a reconnu la faute inexcusable du [6] par jugement du 29 juin 2022. M.

Source officielle

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63e0

Appel

5 avril 2024

de Paris du 12 décembre 1984 ordonnant la liquidation judiciaire de la société [5] pour déterminer le nombre et le sort des salariés, alors que ce n'est pas le tribunal qui a réparti lesdits salariés

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd986a4e3607e7668764d9d

Appel

16 janvier 2020

Le solde des factures dues à la société Prestige par la société Orthopédie de la Marne a été entièrement réglé après le 30 juin 2013. Contrairement à ce que soutient le mandataire judiciaire, M.

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Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa1171f

Appel

15 décembre 2016

Mandataire Judiciaire au redressement de la SARL LA VOIX DE LA PAIX - LVP ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] N'ayant pas constitué avocat 8) Association FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE

Source officielle

13e chambre

6538b4487ffc2c8318ee0274

Appel

24 octobre 2023

[C] [L], en qualité de dirigeant de la société AEL, lequel n'a pas constitué avocat.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1e

Appel

5 juin 2007

Par jugement du 3 avril 2007, le tribunal de commerce de VIENNE a prononcé la liquidation judiciaire de la société GRIFS et désigné Me Y... comme liquidateur. M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

Elle argue de la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société [2] qui s'est mise en liquidation judiciaire afin que le CGEA procède au règlement des indemnités de rupture des salariés

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

Ce même jugement a prévu le transfert de 3 116 contrats de travail aux cessionnaires et a autorisé les administrateurs judiciaires au licenciement économique de 1 938 salariés de la Société [1] non repris

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

Il argue de la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société [1] qui s'est mise en liquidation judiciaire afin que le CGEA procède au règlement des indemnités de rupture des salariés

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59ba

Appel

24 janvier 2025

Elle précisait que le salarié devait revenir reprendre ses fonctions de directeur du développement Europe le 1er février 2019. Par requête reçue au greffe le 4 février 2019, M.

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Chambre 4-3

5fca7fc15ad2526f23f29815

Appel

25 septembre 2020

- Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société AUCHAN.

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2

Appel

3 mai 2012

de salariés relèvent d'une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme, - d'autre part, le tribunal des affaires de sécurité sociale est

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Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888dc

Appel

21 septembre 2006

judiciaire de la société au licenciement des salariés qu'elle ignorait.

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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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