débattue le 08 avril 2022 en audience solennelle et publique, devant la Cour première et deuxième chambres réunies, composée de : Véronique LEBRETON, première présidente de chambre en sa qualité de suppléante

Madame [Z] [V] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2024 devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : [5] [Adresse 1] CS 70324 [Localité 2] Représentée par Me MEUNIER, avocat suppléant

Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions

[V] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : MONSIEUR JACQUET, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 11 décembre 2003, MONSIEUR PANTHOU-RENARD

Madame Dominique Y... fut élue membre suppléant du Comité d'entreprise de la SA DEXIA CREDIT LOCAL en 2002.

prestations auxquelles s'ajoutaient les missions suivantes: gestion des prestations ou traitements complexes, notamment en raison de leur nouveauté, tutorat et monitorat en formation initiale ou continue, suppléance

auxquelles s'ajoutaient les missions suivantes : gestion des prestations ou traitements complexes, notamment en raison de leur nouveauté, tutorat et monitorat en formation initiale ou continue, suppléance

Intimés la ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT, présidente suppléante

Elle a été ainsi déléguée syndicale suppléante ; membre suppléant du comité d'entreprise ; déléguée du personnel titulaire et déléguée syndicale de 2011 à 2014 pour le syndicat CFDT ; déléguée du personnel

Vous êtes désignée 4 fois en qualité de titulaire, 4 fois en qualité de suppléante, Madame [J] est désignée 3 fois en qualité de titulaire, 3 fois en qualité de suppléante, et Madame [A] [P], 3 fois en

point précédent que le conseil de discipline est une formation restreinte de la commission administrative paritaire, au sein de laquelle seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants

Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.

Si l'avis du 13 septembre 2019 du comité technique a été émis par la totalité de ses membres, titulaires et suppléants, en méconnaissance des dispositions de l'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Elle indique que la situation de l'étude n'a pu être redressée, malgré la désignation d'un notaire suppléant à compter du 25 mars 2024, choisi à la demande de la Chambre Interdépartementale des Notaires

Il n'est pas discuté que la commission est composée de deux représentants de la SA La poste et deux représentants du personnel, lesquels sont deux titulaires et deux suppléants.

Maître [J] fait valoir que le nom de Monsieur [W] comme juge commissaire suppléant résulte d'une simple erreur et que sa requête visait à titre principal le juge-commissaire effectivement désigné dans

tardivement les documents relatifs à l'ordre du jour ; - il n'est pas démontré que la convocation a été adressée aux membres du comité d'entreprise ; - il n'est pas démontré que Mme G était la suppléante