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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
La société [2], devenue [3] a transféré son contrat à la société [1] et le 1er juillet 2020, la salariée a signé un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société [1] en qualité de responsable de
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bafcdc6046d47aff9b3
24 avril 2026
Le 1er février 2020, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, cette société embauchait Monsieur [A] [O] en qualité d'assistant support client logiciel, selon un salaire mensuel
Chambre Sociale
64df09cf87e994d969651880
17 août 2023
texte, à défaut de quoi il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.
Chambre 4-6
643105ff28558704f52e67f9
7 avril 2023
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0f
27 janvier 2016
trouver son terme au 31 mai 2010.
6253ccf9bd3db21cbdd91e09
30 décembre 2014
à durée indéterminée de droit commun à l'issue de la période de formation prévue qui, au demeurant, était fictive, - à titre subsidiaire, que ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée
17e Chambre B
61609e4b264c7ed035b03c42
27 mars 2014
Ce contrat a pris fin au terme prévu.
Chambre Prud'homale
65b4abed7ef77d000880b39e
25 janvier 2024
Par avenant du 26 juillet 2017, le terme du contrat a été reporté au 5 janvier 2018.
15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
les délais de prévenance conventionnelle pour mettre un terme à la relation de travail avec M.
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1, anciennement L. 122
65a62ace448a370008a72008
15 janvier 2024
[X] [F] tendant à la requalification de son contrat de travail au sein du GIE Arema en contrat de travail à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
avec terme précis, de barman ".
6253cd33bd3db21cbdd9291e
28 septembre 2015
Prud'hommes de BASSE-TERRE du 30 mai 2013- Section Commerce.
Chambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d6
3 novembre 2023
A défaut, l'employeur s'expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
6a113a60cdc6046d47a697cf
22 mai 2026
A compter du 1er décembre 2022, Mme [B] [K], née le 10 janvier 1997, a été embauchée par cette société, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2022, en qualité de serveuse
5ème chambre sociale PH
625fa53c8361df277dc59867
19 avril 2022
Après plusieurs avenants prorogeant le terme, Mme [C] signait un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2015.
6253cd4dbd3db21cbdd92e18
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne
Chambre 4-5
651fa4d7c601f0831899144e
5 octobre 2023
de travail se poursuivre normalement à l'échéance du terme sous contrat à durée indéterminée ce qui démontre bien qu'il n'est pas dans les habitudes de la société de recourir systématiquement à des CDD
63ca43279066fd7c90fc286f
19 janvier 2023
Selon l'article L.1243-11 du code du travail lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat de travail à durée indéterminée
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
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