CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 557 résultats pour « terme indéterminé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [2], devenue [3] a transféré son contrat à la société [1] et le 1er juillet 2020, la salariée a signé un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société [1] en qualité de responsable de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bafcdc6046d47aff9b3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 1er février 2020, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, cette société embauchait Monsieur [A] [O] en qualité d'assistant support client logiciel, selon un salaire mensuel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651880

Appel

17 août 2023

17 août 2023

texte, à défaut de quoi il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105ff28558704f52e67f9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0f

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

trouver son terme au 31 mai 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e09

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

à durée indéterminée de droit commun à l'issue de la période de formation prévue qui, au demeurant, était fictive, - à titre subsidiaire, que ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609e4b264c7ed035b03c42

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Ce contrat a pris fin au terme prévu.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abed7ef77d000880b39e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par avenant du 26 juillet 2017, le terme du contrat a été reporté au 5 janvier 2018.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9ed3ae993c82d9daedeeb

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

les délais de prévenance conventionnelle pour mettre un terme à la relation de travail avec M.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1, anciennement L. 122

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ace448a370008a72008

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[X] [F] tendant à la requalification de son contrat de travail au sein du GIE Arema en contrat de travail à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22a

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

avec terme précis, de barman ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Prud'hommes de BASSE-TERRE du 30 mai 2013- Section Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A défaut, l'employeur s'expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a60cdc6046d47a697cf

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A compter du 1er décembre 2022, Mme [B] [K], née le 10 janvier 1997, a été embauchée par cette société, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2022, en qualité de serveuse

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53c8361df277dc59867

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Après plusieurs avenants prorogeant le terme, Mme [C] signait un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e18

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d7c601f0831899144e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de travail se poursuivre normalement à l'échéance du terme sous contrat à durée indéterminée ce qui démontre bien qu'il n'est pas dans les habitudes de la société de recourir systématiquement à des CDD

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc286f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article L.1243-11 du code du travail lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'autre part, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

Source officielle

Page 16 sur 2228

← PrécédentSuivant →