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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcdbbd03a05db965107
5 juillet 2023
transformé en contrat à durée indéterminée selon avenant conclu le 19 octobre 2017.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ab58c0355000835f612
25 janvier 2024
Par avenant du 31 janvier 2008, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2008.
Ch. Sociale -Section B
6312f056ef56904f13d44d59
1 septembre 2022
[J] [U], né le 22 mai 1988, a été engagé par la société Bret-Drevon SARL suivant contrat à durée indéterminée du 26 septembre 2014 en qualité de chauffeur, avec une reprise d'ancienneté au 29 avril 2014
Pôle 6 - Chambre 10
61609e47264c7ed035b03c1e
21 janvier 2014
Elle a fait l'objet d'un deuxième contrat à durée déterminée à compter du 28 février 2006 qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2006.
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
Selon un contrat à durée déterminée en date du 20 mars 1989, Mme [K] a été engagée par la société THAI AIRWAYS, en qualité d'agent de comptoir au sein du service billetterie et réservation, statut agent
Chambre 4-7
67f0be052b128a29976857c0
4 avril 2025
Par avenant au contrat de travail, l'engagement s'est transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 5 heures hebdomadaires du mardi au samedi de 17h à 18h.
11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
Le même jour, [G] [S] a contesté la suspension de son contrat de travail.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600410
3 juillet 2024
A compter du 1er mars 2014, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps plein (151,67 heures par mois), en qualité de consultante économique - gestionnaire de projets, statut Cadre
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b63
12 janvier 2023
[B] [S] a été engagé par l'association BGE Touraine selon contrat à durée déterminée à compter du 17 octobre 2007, transformé en contrat à durée indéterminée selon un avenant 28 décembre 2007, en qualité
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a9
2 juillet 2008
et le contrat s'est transformé en contrat à durée indéterminée.
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
[V] [O] a été engagé par la société CEP INDUSTRIE comme technicien de laboratoire, dans le laboratoire environnement-amiante ; par lettre du 27 septembre 2010, ce contrat a été transformé en contrat à
5fddd99d566c327db0727aa2
19 juillet 2018
Selon un contrat à durée déterminée Mme Z...
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
commerce a prévu qu'un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée et que les dispositions dudit
3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
L'article L.134-11 du code de commerce dispose que : 'Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux
Pôle 6 - Chambre 6
616091ffdb7ff645d8566443
19 mars 2014
du contrat à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eb0788aac83189ea7df
6 septembre 2023
Au cas présent, la salariée fait valoir que, en 2010, alors qu'elle devait signer un contrat à durée indéterminée, elle a finalement été embauchée suivant contrat à durée déterminée dans l'attente de l'obtention
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
d'agent commercial pour une durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédé le 19 juin 2018c/E.U
659f950f3328fa00087a24bd
10 janvier 2024
Le contrat de travail s'est ensuite transformé en contrat à durée indéterminée.
2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
à durée déterminée reconduit ou bien transformé en contrat à durée indéterminée.
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