Sur l'absence de risque grave d'atteinte à l'intégrité physique du malade : Selon l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de

[U] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCE [R] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

comparante, non représentée HOPITAL DE [Localité 6] PÖLE DE PSYCHIATRIE DU MANTOIS - Secteur 78G01 [Adresse 10] [Localité 4] Non comparant, non représenté INTIMEES à l'audience publique du

Suite à cet entretien nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave.

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 8] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION EPS DE [Localité 9] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, DÉCISION

[E] présente une pathologie psychiatrique de type schizophrénique résistante aux thérapeutiques avec de graves troubles du comportement de type hétéro-agressivité ainsi qu'un trouble de la personnalité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] non-représenté Madame [K] [S] née le 24 Mars 1951 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] non-comparante

Etablissement EPSM71 [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première

CHARBIN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

GUIRAUD demeurant 54 avenue de la République - 94806 VILLEJUIF CEDEX non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, DÉCISION Mme

dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

RG No 14/ 00058 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2015

[C] [K] se trouve dans le déni du caractère pathologique de ses troubles, ayant même mis en jeu son pronostic vital, lors d'une décompensation antérieure.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Les voisins s'étant plaints du comportement du fils des époux X..., le jeune Sami X... vivant avec ses parents, et occasionnant de graves troubles de jouissance, une procédure en résiliation de bail a

LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [9], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [X] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

Elle soutient que les troubles du comportement de M.

Les troubles de l'équilibre ont été attribués à une atteinte de l'oreille interne en lien avec le traitement antibiotique. Le 25 mars 2016, M.

LE DIRECTEUR DE L'EPSM [5] dûment avisé, non représenté TIERS DEMANDEUR M.

[J] [L] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.