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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
5fddc309ae401c68c7f126d7
30 mars 2018
: 25 420,02 euros 'indemnité pour «temps de travail non payé»: 27 455 euros 'indemnité pour travail dissimulé: 50 840,04 euros 'dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pole emploi
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee7
27 juillet 2023
AM TRAVAUX Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92412
12 mai 2015
Il est responsable de la bonne exécution de son travail et peut être amené, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, à prendre certaines initiatives élémentaires.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26a
24 octobre 2025
; ' non-suivi des consignes et recommandations du client ; ' tenue de travail inappropriée. 20.
TARIFICATION
67061e23fde28ee420711047
8 octobre 2024
Le 5 octobre 2016, un contrôleur de sécurité de la CARSAT a effectué une visite de contrôle pour vérifier la réalisation des travaux correspondant aux mesures prévues dans l'injonction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
caractère oral du bail ; un bail commercial n'a été conclu en bonne et due forme que le 30 avril 2016 après l'achèvement des travaux ; l'administration fiscale a admis lors du contrôle portant sur les
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
La circonstance que l'entreprise utilisatrice soit responsable, pour les matières listées à l'article L 1251-21 du code du travail, des conditions d'exécution du travail accompli par les salariés pendant
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
3 juin 2026
Il s'en déduit que le salarié ne présente pas d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, à défaut de production d'un décompte du volume d'heures travaillées
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
exécution des travaux, elle n'avait pas vérifié la régularité du bon de commande.
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d51
17 octobre 2024
Plusieurs points devaient être examinés : Le nom du contrôleur n'était pas le bon.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité, et
Rétentions
680c68b9230da8dfaf90c108
25 avril 2025
L'exception de nullité est rejetée.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
tableaux de calcul des heures de travail effectuées par le salarié et établit, en concordance avec les rapports de service mentionnant les heures d'intervention en cas de travaux exceptionnels, les heures
6253c966bd3db21cbdd8838f
22 mars 2006
A... déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1ère No Section : A No RG : 95/7207 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
21e chambre
5fd938bd957a3f1db436df03
30 avril 2020
Enfin, le refus de l'employeur de lui accorder les formations nécessaires à l'exécution de son contrat de travail, et notamment les travaux qualifiés n'est pas matériellement établi.
6253c881bd3db21cbdd85725
11 mai 2001
désordres persistant après leur exécution.
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, et contestant la légitimité de son licenciement, Monsieur X... a saisi
Juge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
A exploite à titre individuel une entreprise de travaux publics, terrassement, réalisation et entretien d'étang, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril
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