Par ordonnance du 21.05.2019 le président du tribunal judiciaire de Versailles a désigné l'administration des domaines en qualité de curateur de la succession de Monsieur [H].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le

pour leur substituer des autorisations temporaires d'occupation du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, en vigueur depuis le 24 juin 1989 : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public

Vu les autres pièces du dossier.

employée par le service des domaines pour fixer le prix d’acquisition de la parcelle à 250 euros HT le m².

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

agricole 'Le Magneraud', et ordonné la transmission du dossier au tribunal de grande instance.

, excède l'usage normal des droits de stationnement, l'occupation et l'utilisation du domaine public par les intimées en vue d'une exploitation économique de location de véhicules sur le domaine public

public ou le domaine privé, une réponse ministérielle du 29 janvier 2019 considérant que les titres d'occupation délivrés en vue de l'exercice d'une activité économique sur le domaine privé devraient

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/08732 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRLC Syndicat des copropriétaires DOMAINE

Les 22 et 27 novembre 2002, Mme [X] [F] [A] faisait assigner la société agricole du Domaine du Recours dite SOCARE, Mme [T] [NN], M. [PZ] [NN], M. [M] [NN], M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00567 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXG Minute électronique Ordonnance du samedi 11 avril 2026 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDB Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDX Minute électronique Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 17/06678 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RFE4 Jugement

Un inspecteur des douanes en résidence au bureau de [Adresse 5] a été désigné gardien.

DOMAINE BONFILS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat