957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs

Sur l'appel incident, M.

Aussi, il ne peut être statué dans le cadre d'un incident de la recevabilité de l'appel de la société Desmazieres au motif qu'elle n'était pas représentée par l'administrateur judiciaire lors de la déclaration

Sur la recevabilité de la demande de la société TNH : 4.

A la suite du pourvoi formé par Mme [S], la Cour de Cassation, par un arrêt prononcé le 22 octobre 2014, a notamment cassé et annulé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'attribution

de les trancher, pour cause de contestations sérieuses, en ce que la cassation partielle intervenue sur le pourvoi des concluants, ne peut leur nuire ; en ce qu'aucune décision de justice ne peut être

X..., qui rappelle que la recevabilité de son appel à l'égard de Mme B... et de M. Z...

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n° 12-22.627, Bull. 2013, IV, n° 125), et ce sans incidence des dispositions, également invoquées par la partie appelante, de l'article R. 123-54 du code de commerce, en sa version applicable à la cause

Le 26 mai 2020, les consorts [X] ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy.  

Sur la recevabilité des prétentions La caisse soutient que M.

L'article 605 du code de procédure civile prévoit que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

L'association Val'Hor a formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la société Gan assurances, assureur de la société Gold Immo La compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état

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Si cet arrêt est cassé (si la Cour de cassation reconnaît que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été fixés en fonction de la stricte ancienneté) la présente instance

A compte tenu de la configuration des lieux, leurs parcelles étant séparées par une impasse ; - le requérant, après le rejet de sa demande en référé, contre laquelle il n'a pas formé de pourvoi en cassation

Par conclusions d'incident en date du 31 janvier 2021, le vendeur a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à déclarer irrecevable l'action de l'acquéreur pour défaut d'intérêt à agir et

des interventions forcées en cause d'appel.

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