code de la sécurité sociale.  

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05525 APPELANTE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me

notamment l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Les frais de l'expertise seront avancés, par application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire, qui pourra en

Par jugement du 7 juin 2007, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a rejeté sa contestation dirigée contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance

maladie du Var sont atteintes de forclusion en application de l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale, que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var n'a pas respecté les conditions de notification

R.641-1 du code de la sécurité sociale.

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux ----------------------Décision déférée à la Cour du : 14 février 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21700069

des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 24 Avril 2017,enregistré au répertoire général sous le n° 21501817.

Le tribunal a jugé, au visa des mentions du registre du commerce et des sociétés, que conformément à l'article L 311-3 11° du code de la sécurité sociale, M.

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, a demandé au tribunal de condamner le centre

Gan assurances sollicite de la cour de : «  - DÉCLARER la compagnie GAN ASSURANCES recevable et bien-fondée en son appel ; - DÉBOUTER Madame [T] [Z] des fins de son appel incident ; - INFIRMER

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 03 / 08 R. G : 06 / 03982 Mme Annie X... épouse Y...

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Sa contestation amiable ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Par jugement en date du 15 novembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a rejeté la demande de M.

à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à indemnisation

représenté par Mme A... en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...]