de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les premiers juges ont écarté à tort ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés

Le 4 février 2022, l'ordonnance a été signifiée aux débiteurs de l'injonction.

Le 1er juin 2022, l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée par dépôt en étude à M.

trente jours et a fixé le pays de renvoi.

C n'établit pas que la ciclosporine en injection ne pourrait lui être administrée.

* * * LA COUR Par ordonnance d'injonction de payer en date du 11 septembre 2019, signifiée le 24 février 2020, la SCEA ELEVAGE DE L'EST a été condamnée à payer à la société ORANGE BANK la

suivants : ' PAC 2014 ; paiement le 27/02/2015 : 3 799.99 € ' PAC 2015 ; paiement le 01/12/2015 : 1 700.33 € ' PAC 2015 ; paiement le 01/06/2015 : 8 501.68 € ' PAC 2015 ; paiement le 15/12/2017

[T] [X] à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-18-000797 rendue par le tribunal d'instance de Dijon le 21 juin 2018 ; - déclaré en consequence non avenue l'ordonnance d'injonction de payer susvisée

En premier lieu, M.

Des incidents de paiement étant intervenus, l'établissement de crédit a obtenu le 12 mars 2013 la délivrance d'une injonction de payer pour un montant principal de 6827, 47 euros à laquelle les emprunteurs

des factures arrêté au jour de l'injonction de payer, le décompte fourni par l'appelante étant erroné.

jugement, - mis à néant les ordonnances d'injonction de payer n° 2021IP000073 et 2021IP00074, - débouté M. 

de payer formulée par la SARL R&D CONSTRUCTION ; - déclaré irrecevable au fond l'opposition à injonction de payer formulée par la S.A.R.L R&D CONSTRUCTION ; - condamné la S.A.R.L R&D CONSTRUCTION

Par déclaration enregistrée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, Madame [W] a entendu former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

Par lettre recommandée du 10 mars 2020, la société DUBUGET a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Vienne conformément aux dispositions de l'ordonnance

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction y afférentes.

Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions contestées, en tant qu'elles fixent la Russie comme pays de renvoi

Sur la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer invoquée par Madame Z... ex-épouse de Y...

Sur la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer invoquée par Madame Z... ex-épouse de Y...

En premier lieu, M.