des poursuites formées sur le fondement de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 ; que par arrêt du 30 juillet 2003, la cour de céans a ordonné ladite suspension, sur le fondement de

[C] [F] a donné à bail d'habitation à Mme [Z] [Y] un appartement situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel initial de 690 euros outre 30 euros de provisions sur charges.

poursuites à l'encontre de la SCI Lyon d'Or.

[U] n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la mise en oeuvre de la clause résolutoire, - d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et la poursuite de l'activité commerciale

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article

Ces pièces étant insuffisantes à caractériser un moyen sérieux à l'appui de son appel, la demande de suspension de l'exécution provisoire ne pourra qu'être rejetée.

[L] de démontrer dans le cadre de la procédure au fond qu'il a pu pendant les mois de juillet à octobre provisionner la somme de 1 227,85 euros par mois.

MOTIFS 1.

Par conséquent, son contrat devait être cédé et aurait dû se poursuivre.

DECEMBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE MODELAGE RATIONNEL S.A. n SIREN : RCS Bobigny X... 57 222 7833 (1987 BO 7990) dont le siège est 124 à 130 avenue Pasteur 93170 BAGNOLET Personne poursuivie

DECEMBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE MODELAGE RATIONNEL S.A. n SIREN : RCS Bobigny X... 57 222 7833 (1987 BO 7990) dont le siège est 124 à 130 avenue Pasteur 93170 BAGNOLET Personne poursuivie

A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Monsieur [V] a communiqué le 13 décembre des écritures indiquant qu'à titre subsidiaire, si la suspension de l'exécution provisoire était accordée mais uniquement s'agissant des dispositions concernant

et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à titre provisionnel à compter du 7 juin 2023 à une somme égale au montant

La société appelante ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision dont elle a interjeté appel, qui est assortie de l'exécution provisoire.

Par conséquent - juger que la société De Belmont ne pouvait se prévaloir de la condition suspensive d'obtention du permis de construire pour refuser de poursuivre l'acquisition, - juger que la société

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F chambre 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/05810 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBAD AFFAIRE : S.A.

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Premier Président ORDONNANCE DE REFERE DU 31 JUILLET 2024 DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNANCE N° :25/2024 RG : N° RG 24/00003

[G] [X] (JM MOTORS), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Evelyne ELBAZ

D'autre part, le juge de l'exécution qui ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ne pourrait pas annuler la saisie attribution