En revanche, selon l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y

Le moyen soulevé par la SA d'HLM Nov'Habitat ne sera pas retenu. 2/ Sur la limite de l'obligation solidaire de Mme [R] L'article 8-1 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : VI.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les loyers L'article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[H] [Y] et Mme [L] [U], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports collectifs, Vu les pièces communiquées, Infirmer

[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles 7-1 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du 24 mars 2014, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1345-5 du code civil, - confirmer

du 6 juillet 1989 et le coût du commandement de payer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé délivré par la locataire Mme [F], appelante, fait valoir les dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicables au

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le28 avril 2022, la société d'HLM Alliade Habitat demande à la Cour de : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et notamment ses articles

Par dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2022, il demande à la cour, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1719 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs () ".

Aux termes de l'article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée, de répondre

du 6 juillet 1989, le locataire ne pouvant "justifier" des défauts de paiement par les manquements du bailleur à ses propres obligations, au premier rang desquelles l'obligation de délivrance d'un logement

du 6 juillet 1989, l'autorisation de changement d'usage prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ; - que selon

avec avis de réception en date du 2 septembre 2021, Mme [B] a donné congé pour le 2 janvier 2022, indiquant que le bien se situait en zone tendue au sens de l'alinéa 1 de l'article 17 I de la loi n°89-462

MOTIFS DE LA COUR : - Sur les demandes tendant au prononcé de la résiliation du bail et au paiement des loyers : L'article 7- a de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que le locataire

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 20 mars 2023 par lesquelles la société d'assurance mutuelle MAIF, appelante, invite la cour, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet

constatant le jeu de la clause résolutoire pour non paiement des loyers visés par le commandement, les termes du loyer courant restant au demeurant impayés, et les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 6 mai 2019, l'office public de l'habitat de la Creuse 'Creusalis' (le bailleur) a donné à bail à M.

d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : -dire Mme [N] irrecevable en sa demande en résiliation de bail, faute par elle de justifier du respect des termes de l'article 24 de la loi n° 89-462