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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92579
24 juin 2015
24 juin 2015
X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d5
19 novembre 2009
19 novembre 2009
-6 1 5o à lui verser la somme de 548.130,96 euros en réparation de son préjudice outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a0
23 mai 2013
23 mai 2013
En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875451eeae4f1309d1d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En conséquence, dans ses dernières conclusions, l'opérateur demande à la cour en application des articles L 32 et 34-2 du code des procédures d'exécution, des articles 111-,1134, 1147 et 1271 du code civil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6JX S.C.I. LA FONCIERE DU JARDc/S.A
670e05e110ea465c0ffcf790
14 octobre 2024
14 octobre 2024
articles 1193 et 1715 du code civil, la société Tropicana réplique que la volonté des parties était de réduire de façon pérenne le loyer mensuel à la somme de 3.960 euros TTC comme cela est démontré par
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par acte du 2 novembre 2016, la SAS [E]-JOAILLIER a demandé le renouvellement du bail selon les modalités prévues à l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942df
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L 442-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e6
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L 442-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe0
10 mars 2000
10 mars 2000
Elle demande comme la société Brasserie FISCHER l'application des dispositions de l'article 2037 du Code Civil, en soutenant que si l'action résolutoire avait été mise en oeuvre, la Caisse ne se serait
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368f
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90892
15 mai 2013
15 mai 2013
heures, comme l'a relevé l'ordonnance du 18 avril 2011, la même opération l'était encore plus pour une occultation de l'ensemble des packs en vente sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie qui supposait
Source officiellePremière Présidence
63b546dbc9018405dfcaacfb
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Monsieur [Z] [C] sollicite de voir débouter la SARL Zoomlion Cifa France et demande la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6516703a788aac83189ea8fd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d3
26 février 2015
26 février 2015
du 2 juillet 2009, date de l'acte introductif d'instance valant sommation au sens de l'article 1153 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162678812fe6a3e85a6c862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
65aa265ea34ad10008581a2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que l'article L. 441-3 du code de commerce ne vise que des relations régulières, ne concerne que les conditions générales et non les bons de commandes et s'applique aux seules relations
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd870f7
20 janvier 2005
20 janvier 2005
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.
Source officielle1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
16 décembre 2025
-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies
Source officiellePage 17 sur 435