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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafe02cdc6046d47578246
23 avril 2026
Aucune obligation légale n'impose la délivrance d'un devis pour la réalisation d'une prestation entre professionnels.
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Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d6
24 février 2015
en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
12e chambre
635b7220b201587f74be0458
27 octobre 2022
Le 7 mai 2012, la société Gesdom a informé Mme [X] de ce que l'administration fiscale avait, à la fin de l'année 2011, remis en cause la réduction d'impôt en considérant que l'année de rattachement de
Pôle 5 - Chambre 5
616348eb543823d76b0316dd
9 juin 2011
Ledit contrat a été conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction pour une même durée à chaque date anniversaire du 31 décembre.
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b727
9 avril 2025
Reste due la régularisation pour l'année 2016 au titre du régime de l'assurance vieillesse de base, calculée sur des revenus déclarés par M.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed
19 mars 2012
sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, une pension alimentaire mensuelle indexée de 250 € pour chacun des enfants Pierre et Mathilde et de 300 € pour chacun des enfants Anne
6253cbebbd3db21cbdd8ea43
5 décembre 2011
Décembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie
TARIFICATION
67134bd5208351cec658649f
18 octobre 2024
S.A.R.L. [7] C/ Organisme CARSAT CENTRE OUEST Copies certifiées conformes - S.A.R.L. [7] - CARSAT CENTRE OUEST - Me Anne
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
GENERALE IMMOBILIERE CONSEIL ET COMMUNICATION, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Anne-lise BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé Syndicat des copropriétaires
Pôle 5 - Chambre 4
69e07399cdc6046d476957f9
15 avril 2026
Cette baisse s'est poursuivie en 2018 et 2019 et la société Schoeller a décidé l'internalisation de certaines prestations et un changement des modalités de paiement, passant d'un règlement par traite à
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395d
10 janvier 2023
V.E AIRPORT venant aux droits de la SARL PASSAGERS POLE SERVICES [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX S.A.S.
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
6253cbe7bd3db21cbdd8e945
29 novembre 2011
G : 09/ 05222 MmeMarie-Anne X... C/ M. Stéphane Y...
635b7220b201587f74be045a
[J] de ce que l'administration fiscale avait, à la fin de l'année 2011, remis en cause la réduction d'impôt en considérant que l'année de rattachement de cette réduction devait s'entendre de la date de
6033ef09600cf69fc56d866b
2 mars 2017
civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Anne
6253cc0dbd3db21cbdd8efcd
14 novembre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Des relations
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b4
1 septembre 2011
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Corinne X...réclamant notamment une prestation compensatoire de 35 000 €.
6253cb3cbd3db21cbdd8d280
12 novembre 2009
Le présent litige concerne les crédits d'impôt recherche obtenus pour les années 2005 et 2006.
6253cc05bd3db21cbdd8edef
28 novembre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement rendu
6253cbeabd3db21cbdd8ea10
12 décembre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...