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32 076 résultats pour « Anne PROST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafe02cdc6046d47578246

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aucune obligation légale n'impose la délivrance d'un devis pour la réalisation d'une prestation entre professionnels.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d6

Appel

24 février 2015

24 février 2015

en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0458

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 7 mai 2012, la société Gesdom a informé Mme [X] de ce que l'administration fiscale avait, à la fin de l'année 2011, remis en cause la réduction d'impôt en considérant que l'année de rattachement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616348eb543823d76b0316dd

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Ledit contrat a été conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction pour une même durée à chaque date anniversaire du 31 décembre.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bb6527a11effc4b727

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Reste due la régularisation pour l'année 2016 au titre du régime de l'assurance vieillesse de base, calculée sur des revenus déclarés par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, une pension alimentaire mensuelle indexée de 250 € pour chacun des enfants Pierre et Mathilde et de 300 € pour chacun des enfants Anne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea43

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Décembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec658649f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

S.A.R.L. [7] C/ Organisme CARSAT CENTRE OUEST Copies certifiées conformes - S.A.R.L. [7] - CARSAT CENTRE OUEST - Me Anne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

GENERALE IMMOBILIERE CONSEIL ET COMMUNICATION, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Anne-lise BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07399cdc6046d476957f9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette baisse s'est poursuivie en 2018 et 2019 et la société Schoeller a décidé l'internalisation de certaines prestations et un changement des modalités de paiement, passant d'un règlement par traite à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c9004395d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

V.E AIRPORT venant aux droits de la SARL PASSAGERS POLE SERVICES [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX S.A.S.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e744

Appel

8 août 2011

8 août 2011

compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e945

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

G : 09/ 05222 MmeMarie-Anne X... C/ M. Stéphane Y...

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CA

12e chambre

635b7220b201587f74be045a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[J] de ce que l'administration fiscale avait, à la fin de l'année 2011, remis en cause la réduction d'impôt en considérant que l'année de rattachement de cette réduction devait s'entendre de la date de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d866b

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Anne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcd

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Des relations

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CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b4

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Corinne X...réclamant notamment une prestation compensatoire de 35 000 €.

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d280

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Le présent litige concerne les crédits d'impôt recherche obtenus pour les années 2005 et 2006.

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CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edef

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement rendu

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea10

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

Source officielle